Dans le cas où la demande de licenciement d'un salarié protégé est motivée par l'inaptitude physique, il appartient à l'administration de s’assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, que

Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par l'inaptitude physique du salarié, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge

pour inaptitude physique de M.

Dans le cas où la demande de licenciement d'un salarié protégé est motivée par l'inaptitude physique, il appartient à l'administration de s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, que

La SAS Natness a demandé à l'inspecteur du travail l'autorisation de la licencier pour inaptitude physique.

Par une décision du 2 février 2018, le président du conseil départemental de la Corrèze a licencié Mme D épouse B pour " motif personnel (inaptitude physique) ".

Par une décision du 13 décembre 2019, l'inspectrice du travail a autorisé le licenciement de M. A pour inaptitude.

Par suite, même lorsque le salarié est atteint d'une inaptitude susceptible de justifier son licenciement, la circonstance que le licenciement envisagé est également en rapport avec les fonctions représentatives

constat de l’inaptitude physique de M.

Nieto, le président de cette chambre consulaire a prononcé son licenciement pour inaptitude physique. M.

B pour inaptitude, au motif qu'il existait un lien manifeste entre la demande d'autorisation de licenciement et l'exercice normal des fonctions représentatives de la salariée.

pour inaptitude physique.

Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par l'inaptitude physique, il appartient à l'administration de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si l'inaptitude est telle

Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par l’inaptitude physique du salarié, il appartient à l’inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge

Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par l’inaptitude physique, il appartient à l'administration de rechercher si cette inaptitude est telle qu'elle justifie le licenciement envisagé sans

L'intéressée a ensuite été placée en disponibilité d'office, pour inaptitude physique totale et définitive à ses fonctions, du 30 novembre 2018 au 29 novembre 2021.

L'offre de reclassement proposée à l'agent est écrite et précise ; / 2° Lorsque l'autorité territoriale envisage de licencier un agent pour inaptitude physique définitive, elle convoque l'intéressé à un

Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par l'inaptitude physique, il appartient à l'administration de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si l'inaptitude est telle

pour inaptitude physique.

pour inaptitude physique ; 3°) de condamner la collectivité de Corse à lui verser la somme de 41 705, 60 euros à titre d'indemnité de licenciement ; 4°) de mettre à la charge de la collectivité