Le 4 juin 2020, la société AJC Services a sollicité une somme de 34 000 euros pour indemniser le préjudice résultant, pour elle, de la faiblesse des commandes par rapport aux prévisions.

de leur fille A..., ainsi qu’une somme de 30 000 euros chacun au titre de leurs préjudices personnels et une somme de 15 000 euros au titre du préjudice de leur seconde fille B... et, subsidiairement,

situées dans l’enceinte de l’hôpital, du nombre de places gratuites existantes et d’une absence de contrôle ; par ailleurs, la durée de stationnement est trop limitée par rapport aux prévisions ; la fréquentation

extrapatrimoniaux (souffrances endurées, préjudice esthétique permanent et préjudice d'agrément) ; elle a également droit à l'indemnisation des postes de préjudices patrimoniaux hors postes indemnisés

et un caractère de gravité, entraînant une réparation par l'ONIAM des préjudices subis à hauteur de 20 %.

Mme A... relève appel de ce jugement en tant qu’il a limité l’indemnisation de ses préjudices à cette somme de 131 761,98 euros et rejeté le surplus de sa demande.

de souffrance a été évalué à 4 sur une échelle de 7, son préjudice esthétique temporaire à 3 sur 7 et son préjudice esthétique permanent à 2 sur 7.

esthétique temporaire à 1 000 euros, le déficit fonctionnel permanent à 4 500 euros, le préjudice esthétique permanent à 2 000 euros, le préjudice d’agrément n’est pas justifié, le préjudice sexuel à

et de leurs propres préjudices.

doit être limité à la somme de 7 454,38 € soit 1 490,87 euros après application du taux de perte de chance de 20 % ; - le poste de préjudice relatif à l'assistance du médecin-conseil lors de l'expertise

S'agissant du non-respect de l'enveloppe prévisionnelle : 15.

de Clermont-Ferrand à lui verser la somme de 3 000 euros, assortie des intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts à compter de la date de sa réclamation préalable, en réparation de son préjudice

préjudice qu'il a éventuellement subi du fait de cette diminution au-delà de la diminution limite. / La diminution limite est fixée : / - pour un marché à prix forfaitaires, à 5 % du montant contractuel

K..., ou l’évolution prévisible de cet état, de préciser si le dommage allégué constitue une conséquence anormale d’un acte médical, pratiqué sur la personne de B...

La société Caraïbes développement relève appel de ce jugement dont elle demande la réformation en tant qu'il a limité à 125 000 euros le montant de son préjudice.

la réparation des conséquences dommageables au seul préjudice d’impréparation pour un montant de 3 000 euros ; 2°) de condamner l’AP-HM à lui payer la somme de 50 000 euros au titre des préjudices

subis sont une incapacité professionnelle, une incapacité fonctionnelle permanente, un déficit fonctionnel temporaire, des souffrances endurées, un préjudice sexuel et un préjudice d’agrément.

A : la première d'un montant de 12 625 euros portant sur le déficit fonctionnel temporaire, les souffrances endurées, le préjudice d'agrément et le préjudice esthétique permanent, qui a été acceptée le

faisant partiellement droit à la demande reconventionnelle de la commune de Cannes, a condamné la société Uniparc Cannes à verser à cette commune une somme de 1 060 000 euros hors taxes en réparation du préjudice

Les sociétés soutiennent que : - l'expertise demandée est inutile ; - la somme de 214 286,76 euros toutes taxes comprises constitue leur préjudice propre et ne peut être incluse dans le préjudice