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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23TL02632_20241231
31 décembre 2024
La liquidation a pour objet de déterminer le montant de la dette des redevables.
DCA_23TL02633_20241231
DCA_23TL02759_20241231
DCA_23TL02760_20241231
DCA_23TL02761_20241231
DCA_23TL02762_20241231
DCA_23TL02763_20241231
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01339_20230531
31 mai 2023
Il résulte de l'acte de vente du 22 octobre 2013, que ce bien a été cédé libre de tout locataire et que les termes de comparaison retenus par l'administration sont relatifs à trois transactions réalisées
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02165_20221124
24 novembre 2022
des pollutions et les justificatifs de mise en sécurité du site, alors que la procédure de liquidation judiciaire de cette société avait été close le 13 mars 2019 pour insuffisance d'actifs.
6ème Chambre
DCA_22PA03650_20240618
18 juin 2024
indique les bases de la liquidation () ".
4ème chambre
DCA_25NT00481_20260123
23 janvier 2026
réfection des couvertures, 347 601 euros TTC au titre des travaux de reconstruction du logement n°11, 10 000 euros au titre du préjudice d’image, 391 258,62 euros au titre des pertes de revenus locatifs
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00302_20220922
22 septembre 2022
ou de liquidation judiciaire est ouverte.
DCA_24NT03529_20250926
26 septembre 2025
Mme A est locataire d'une maison d'habitation située au lieudit " Stival " sur le territoire de la commune de Pontivy (Morbihan). M.
DCA_21BX01340_20230531
7ème chambre
DCA_23PA02275_20250429
29 avril 2025
à Vélizy-Villacoublay et, en particulier, l'élaboration des budgets et business plan annuels, la communication d'informations sur les événements affectant l'immeuble, sa valeur ou toute procédure judiciaire
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX01350_20220512
12 mai 2022
judiciaire.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04474_20220630
30 juin 2022
du tribunal administratif du 7 novembre 2017, ainsi que les frais de sapiteur, taxés et liquidés à la somme de 2 498,94 euros par une ordonnance du même jour.
DCA_24LY03244_20260312
12 mars 2026
chiffre d’affaires bien moins important que celui de la société Les Damiers d’Annecy ; – en raison de leur caractère intuitu personae, les différents mandats de syndic de copropriété et de gestion locative
DCA_24MA00731_20250328
28 mars 2025
qu'il n'a pas fait droit à l'intégralité de sa demande, à ce que la ville de Marseille soit condamnée à lui payer les sommes de 17 773 euros au titre du remboursement des frais de relogement des locataires
3ème Chambre
DCA_23NT01200_20240524
24 mai 2024
La société " Le P'tit Billot " a alors sollicité une mesure d'expertise judiciaire confiée à M.
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