Article 2 : Les conclusions présentées par la caisse primaire d'assurance maladie du Puy de Dôme sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M.

de l'agence régionale de santé ayant la qualité de médecin ou les praticiens-conseils des organismes d'assurance maladie en application du programme de contrôle régional établi par l'agence.

F un mémoire en défense, enregistré le 16 septembre 2019, la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Marne, agissant pour le compte de la caisse primaire d'assurance maladie des Vosges et représentée

Le 21 juin 2019, la société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM) a refusé de verser à la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Gironde la somme qu'elle sollicitait au titre de sa créance

maladie de la Loire.

médicaux ; - la décision du 11 mars 2005 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge ou remboursés par l'assurance maladie ; -

B la somme de 17 808,79 euros et à la caisse primaire d'assurance maladie de Paris la somme de 31 960,41 assortis des intérêts au taux légal.

La caisse primaire d’assurance maladie de la Haute-Saône justifie, par l’état de débours et l’attestation d’imputabilité établie par son médecin conseil qu’elle produit, que la caisse primaire d’assurance

S’agissant des frais d’assistance du médecin conseil de M.

C a été communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme qui n'a pas produit d'observations.

S'agissant des frais d'assistance par un médecin-conseil : 5. Mme C sollicite le remboursement d'une somme de 1 440 euros au titre des frais d'assistance par un médecin-conseil.

La caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Corse, appelée à la cause, n’a pas formulé de demande.

DÉCIDE : Article 1er :La caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme est condamnée à rembourser à la société hospitalière d'assurances mutuelles la somme de 420 504,81 euros, avec les intérêts

Sur la recevabilité des conclusions présentées par la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Marne : 2.

Elle soutient que : - le médecin conseil de l'assurance maladie n'a pas de lien de subordination avec elle, de sorte que son rapport présente un caractère objectif ; - le montant de l'indemnité de

La caisse primaire d’assurance maladie de la Gironde, à qui la requête a été communiquée, n’a pas produit de mémoire. M.

D E ainsi que la somme de 8 755,80 euros à la caisse primaire d'assurances maladie de Haute-Saône.

d’assurance maladie concerné. 28.

Sur le montant des indemnités dues à la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne : 17.

Par ce même jugement, le tribunal a condamné le CHU d'Angers à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire-Atlantique la somme de 1 103 495 euros au titre de ses débours.