Les requêtes n°s 24MA02143 et 24MA02145 sont dirigées contre le même jugement et présentent à juger des questions semblables.

aux affaires familiales.

Il ressort également des termes du jugement du juge aux affaires familiales du 12 décembre 2019 que sa compagne a déposé plusieurs plaintes et mains courantes à l'encontre de l'intéressé pour des faits

Par une décision n°451598 du 9 mars 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire devant la cour. Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Il soutient que : - c’est à tort que le juge de première instance a retenu que l’obligation de quitter le territoire français prise à l’encontre de M.

Par un jugement n°2502365, 2502366 du 1er septembre 2025, la magistrate désignée du tribunal administratif de Pau a rejeté ses demandes.

des libertés et de la détention.

Par un jugement n° 2312474 du 3 octobre 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-8 du code de justice administrative : " () Lorsque l'affaire est jugée par un magistrat statuant seul, la minute du jugement est signée par ce magistrat

En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-8 du code de justice administrative : " () Lorsque l'affaire est jugée par un magistrat statuant seul, la minute du jugement est signée par ce magistrat

Compte tenu de ce qui a été dit quant à la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, M.

Par un jugement n° 2308572 du 13 décembre 2023, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

B, qui se prévaut notamment du fait qu'il a créé une entreprise en France, aurait sollicité auprès du préfet de l'Hérault un titre de séjour soit en qualité de salarié, soit en qualité d'entrepreneur.

Lorsque l'affaire est jugée par un magistrat statuant seul, la minute du jugement est signée par ce magistrat et par le greffier d'audience ". 4.

C aux autorités maltaises, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a estimé qu'au regard des conditions d'accueil des demandeurs d'asile à Malte, le préfet de police avait

Par un jugement n° 2201709 du 24 juin 2022, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Nancy a admis M.

Dans ces conditions, compte tenu des conditions d'entrée et de séjour des appelants sur le territoire français, le préfet de l'Aveyron n'a pas, en leur faisant obligation de quitter le territoire français

Sur la régularité du jugement : 7. Aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire. (). ". 8.

Par un jugement n°s 2103260 et 2103261 du 5 juillet 2021, le magistrat désigné du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2401596 du 29 avril 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif d’Orléans a, après avoir admis M.