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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC03603_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

sans maitre, la commune produit un document mentionnant que cette commission s'est réunie le 27 mars 2017 en présence de sept de ses membres.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00725_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

Lorsque la décision est prise par le président de l'établissement public de coopération intercommunale, celui-ci en adresse copie au maire de la commune. ". 3.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00453_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

A cet égard, le 9 juillet 2020, le maire de Forbach a demandé à Mme E...

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00961_20251210

Admin. Appel

10 décembre 2025

10 décembre 2025

deux arrêtés interministériels des 9 mars 2018 et 14 septembre 2020.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT02596_20251003

Admin. Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de Maine-et-Loire a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler l’arrêté du 20 avril 2022 par lequel le maire de Bellevigne-en-Layon

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL22280_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

Par un mémoire, enregistré le 30 mars 2023, la MAIF, représentée par Me Lombard du cabinet Gasparri-Lombard Associées, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 27 septembre 2022 ; 2°) de condamner

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL00521_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

Par un mémoire, enregistré le 30 mars 2023, la MAIF, représentée par Me Lombard du cabinet Gasparri-Lombard Associées, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 27 septembre 2022 ; 2°) de condamner

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL00522_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

Par un mémoire, enregistré le 30 mars 2023, la MAIF, représentée par Me Lombard du cabinet Gasparri-Lombard Associées, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 27 septembre 2022 ; 2°) de condamner

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00256_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

E D le 8 février 2016 lors d'un entretien avec un adjoint au maire qui concomitamment l'informait de la procédure en cours d'incorporation d'un bien sans maître, le maire de Châtenois a refusé par un courrier

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_19MA03382_20230703

Admin. Appel

3 juillet 2023

3 juillet 2023

La décision du 22 mars 2021 par laquelle le maire de Pérols décide de confier au même cabinet la défense des intérêts de la commune devant la Cour non seulement pour demander l'annulation du jugement précité

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL24224_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Le maire de Saint-Alban a délivré, le 3 mai 2019, le certificat d'urbanisme sollicité. Par la présente requête, M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT00125_20240216

Admin. Appel

16 février 2024

16 février 2024

A la suite des élections municipales des 15 mars et 28 juin 2020, le maire de la commune de Cholet a convoqué, par courrier du 29 juin 2020, le nouveau conseil municipal en vue de sa séance d'installation

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03638_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mars 2026, et des pièces enregistrées le 10 mars 2026 et non communiquées, Mme A..., représentée par Me Branchet, conclut au rejet de la requête et à ce que

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT01670_20250214

Admin. Appel

14 février 2025

14 février 2025

Par une décision du 2 mars 2018, le maire a refusé de faire droit à cette demande.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL02260_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Ce contrat a été renouvelé le 20 mars 2014 avec D..., qui est par ailleurs gérante et coassociée de la société.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE00748_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

Lorsque la mission confiée au maître d'œuvre comporte l'assistance au maître de l'ouvrage pour la passation du ou des contrats de travaux, le contrat prévoit l'engagement du maître d'œuvre de respecter

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02166_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 8 septembre 2021, et un mémoire enregistré le 20 mai 2022, M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT02860_20240216

Admin. Appel

16 février 2024

16 février 2024

A la suite des élections municipales des 15 mars et 28 juin 2020, le maire de la commune de Cholet a convoqué, par courrier du 29 juin 2020, le nouveau conseil municipal en vue de sa séance d'installation

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT00305_20230505

Admin. Appel

5 mai 2023

5 mai 2023

Mme A B, rédactrice principale de première classe, exerce ses fonctions au sein de la commune d'Avrillé (Maine-et-Loire).

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23NT02872_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

de Vieillevigne a délivré à la société anonyme Podeliha un permis de construire 17 logements individuels situés rue Sèvre et Maine ainsi que la décision implicite par laquelle le maire de la commune a

Source officielle

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