ont été levées le 30 mai 2013 ; - la commune du Brusquet n'établit pas que la société BeMEA aurait manqué à son obligation de conseil ; - la commune du Brusquet n'est pas davantage fondée à demander

dans l’exécution de leurs obligations contractuelles.

de l'une des parties à ses obligations contractuelles ".

du Pays Rhénan a résilié à ses frais et risques le marché concernant l'opération de restructuration de la piscine intercommunale du Pays Rhénan à Drusenheim, d'ordonner la reprise des relations contractuelles

contractuels consentis au titre de la convention de délégation de service public, notamment à son obligation contractuelle d’entretien et de maintenance des biens utilisés dans le cadre de la délégation

Le pouvoir adjudicateur peut résilier le marché pour faute du titulaire dans les cas suivants : () / c) Le titulaire ne s'est pas acquitté de ses obligations dans les délais contractuels () / 32.2.

B et doit être condamnée à la garantir des condamnations éventuellement prononcées à son encontre ; - la responsabilité des sociétés Cegelec et Eurovia, qui ont manqué à leurs obligations contractuelles

à gagner ou de la valeur non amortie des biens de retour ; - le montant du préjudice calculé contractuellement est disproportionné ; le montant réclamé en application des clauses contractuelles excédant

, commettant ainsi une faute ; les fautes contractuelles du département des Deux-Sèvres lui ont occasionné un préjudice financier ; il doit être indemnisé de son manque à gagner.

De même, la surveillance de l'exécution des travaux lui faisait obligation de veiller à ce que les parties identifiées comme amiantées par les documents contractuels soient traitées conformément aux normes

de son contrat ou de manquement grave ou répété au règlement de fonctionnement de l'établissement, sauf lorsqu'un avis médical constate que cette inexécution ou ce manquement résulte de l'altération des

Dans ces conditions, en l'absence d'établissement d'un manquement à ses obligations, sa responsabilité contractuelle ne saurait être engagée. 9.

résultant de la mauvaise exécution ou de l'inexécution de ses engagements par le co-contractant qui ne se met pas en conformité avec ses obligations réglementaires et contractuelles ; - la fermeture

contractuelles à compter, au plus tard, du 1er avril suivant compte tenu des délais prévisibles de traitement de cette demande de raccordement.

de l'autorité délégante à ses obligations contractuelles et à ses engagements ; - le jugement qui requalifie la demande comme fondée sur l'imprévision mais répond tout de même sur le fondement de la

de cette dernière dans son obligation d'assistance.

et carences de ce dernier dans l'exécution de ses obligations contractuelles.

de l'administration pour se soustraire à ses propres obligations contractuelles ou prendre l'initiative de résilier unilatéralement le contrat.

contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs en ce qui concerne la réalisation de l'ouvrage ; la réception ne met toutefois fin aux obligations contractuelles des constructeurs que dans

à ses obligations contractuelles prévues par ces conditions générales d'utilisation. () ". 17.