Le champ d'application de la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels, étendue par un arrêté ministériel du 25 juillet 1994, est ainsi défini par son article 1er

En premier lieu, il résulte de ces dispositions du code du travail que les stipulations d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel rendues obligatoires par arrêté ministériel

Par cinquante décisions du 9 septembre 2019, l'ACNUSA a prononcé à l'encontre de la société Vueling Airlines cinquante amendes du fait de manquements consistant à avoir méconnu l'article 1er de l'arrêté

judiciaire de Toulouse, que Mme D, au terme d'une enquête préliminaire diligentée par la division économique et financière du service régional de police judiciaire de Toulouse, faisait l'objet de poursuites

Ce faisant, l’administration n’a pas manqué à l’obligation de protection qui lui incombe en qualité d’employeur. 18.

Ayant toutefois relevé, dans ses écritures de première instance, que ce faisant, elle n'avait pas pris en compte la circonstance que les travaux en cause étaient en cours mais non achevés à la date de

De même, elle n'apporte aucun élément au soutien de ses allégations selon lesquelles une marque de boisson énergisante ne faisait l'objet d'aucune vente mais était uniquement servie comme adjuvant à des

Par un arrêt n° 20BX00181 du 7 avril 2022, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté la requête du ministre.

C, surveillant de l'administration pénitentiaire, exerçait ses fonctions à la maison d'arrêt de D.

Les requérantes n'avaient, s'agissant de la réglementation des émissions de PM10, pas évoqué l'illégalité de l'arrêté ministériel du 20 septembre 2002.

n° 69794 publiée le 11 août 2015 précisent que l'administration a l'obligation d'examiner les données concrètes de l'exercice faisant l'objet d'une rectification procédant de la remise en cause d'une

Par une lettre du 5 avril 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un

En outre, il ne résulte pas de l’arrêté ministériel précité du 8 décembre 2015 que les autres professionnels visés par l’action seraient effectivement concernés par des orientations prioritaires au titre

, à savoir, d'une part, une demande de mise en conformité de la passerelle objet du litige aux dispositions du décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 et de son arrêté d'application du 15 janvier 2007

ministériel ; - l'empiètement sur le domaine public maritime n'est pas établi par les pièces produites.

interministériel du 27 septembre 2017, dès lors qu'un tel courrier ne constitue pas une décision faisant grief susceptible de faire l'objet d'un recours.

interministériel du 27 septembre 2017, dès lors qu'un tel courrier ne constitue pas une décision faisant grief susceptible de faire l'objet d'un recours.

interministériel du 27 septembre 2017, dès lors qu'un tel courrier ne constitue pas une décision faisant grief susceptible de faire l'objet d'un recours.

interministériel du 27 septembre 2017, dès lors qu'un tel courrier ne constitue pas une décision faisant grief susceptible de faire l'objet d'un recours.

interministériel du 27 septembre 2017, dès lors qu'un tel courrier ne constitue pas une décision faisant grief susceptible de faire l'objet d'un recours.