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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21TL20303_20240305
5 mars 2024
Par cette même demande, la commune de Castres a également, à titre subsidiaire, entendu engager la responsabilité contractuelle du groupement de maîtrise d'œuvre au titre du manquement à son devoir de
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX02676_20220707
7 juillet 2022
A, chacun, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_22TL20728_20230117
17 janvier 2023
Dès lors, ses demandes tendant à bénéficier de l'aide juridictionnelle à titre provisoire sont devenues sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03143_20220609
9 juin 2022
Elle s'est transformée en société par actions simplifiée sous la dénomination de Ciap Invest.
2ème Chambre
DCA_24NT00209_20251121
21 novembre 2025
D..., représentés par Me Bon-Julien, concluent au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de la société Equiagribiogaz une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de
1ère Chambre
DCA_22NT03316_20240416
16 avril 2024
Il résulte de l'instruction que la demande d'autorisation a été déposée par la société parc éolien des boules, filiale détenue à 100 %, en dernier lieu, par la société ERG éolienne France, elle-même filiale
5ème Chambre
DCA_19PA01686_20240607
7 juin 2024
à hauteur de ce montant du résultat imposable de la société au titre de l'exercice 2010.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00313_20251120
20 novembre 2025
au titre des exercices 2015 et 2016 : - les factures des sociétés Armorique Etudes et Recto Verso Informatique ont fait l’objet d’écritures rectificatives en 2017 ; - les factures de la société CSF
4ème chambre élargie
DCA_25TL00596_20251230
30 décembre 2025
Si l’étude d’impact a pu désigner ce château comme le château de Maurens-Scopont-Le Pastelier, le gérant de la société civile immobilière propriétaire a également pu lui-même utiliser cette dénomination
DCA_19PA03321_20220701
1 juillet 2022
De plus, si la société requérante soutient que la faiblesse du capital social de la société Lionsgate Limited serait, en dépit de la disproportion entre le montant de son capital social et le volume des
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03422_20251106
6 novembre 2025
Par des mémoires enregistrés les 11 avril et 10 juillet 2025, la société Boralex Forêt de Bauzon, représentée par Me Arnaud Gossement, demande à la cour, à titre principal, de rejeter la requête des associations
1ère chambre
DCA_21PA04870_20220707
Par suite, il ressort des pièces du dossier que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées manque en fait. 36.
5ème chambre
DCA_23NT02373_20240604
4 juin 2024
Par des mémoires en défense, enregistrés les 2 décembre 2020 et 24 février 2021, la société Enertrag AG, établissement France, représentée par Me Guiheux, conclut : - à titre principal, au rejet de la
1re chambre - formation à 3
DCA_20DA00655_20220614
14 juin 2022
F I, M. et Mme J C, représentés par Me Francis Monamy, concluent au rejet de la requête, à titre subsidiaire, en cas d'annulation partielle de l'arrêté du préfet de la Somme du 7 avril 2017 ou d'un sursis
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