Le 23 janvier 2023, le représentant de la commune a refusé de signer le procès-verbal de réception du chantier alors que, le même jour, la société 2MTP adressait trois factures complémentaires à ladite

Au vu du procès-verbal des opérations préalables à la réception et des propositions du maître d'œuvre, la personne responsable du marché décide si la réception est ou non prononcée ou si elle est prononcée

affectant les voiles séparatifs des silos de maturation, dès lors que la réception des travaux a été reportée au 9 mars 2012 ; - c’est à bon droit que le tribunal a jugé que les désordres affectant les

la responsabilité décennale ne sont pas rassemblées ; - aucune faute contractuelle à son encontre n'est démontrée par le SEDIF ; la date d'achèvement des travaux étant le 13 septembre 2013 et le procès-verbal

dans le procès-verbal de réception comme à ceux qui apparaissent et sont signalés dans l'année suivant la date de réception.

Ce procès-verbal indique la nature des désordres affectant le bien auxquels il convient de remédier pour faire cesser l'état d'abandon manifeste. / Le procès-verbal provisoire d'abandon manifeste est affiché

Il résulte de l'instruction, et notamment du procès-verbal de constat du 27 février 2012 réalisé à la demande la société SCREG Sud-Est, effectuant à cette époque des travaux dans le cimetière pour le compte

de réception du 26 mai 2014, est sans commune mesure avec le désordre décrit par l'expert qui était non apparent au moment de la réception ; il n'y a pas de lien suffisant entre cette réserve et le désordre

Des désordres et dégradations affectant les façades de l'église ainsi que les corniches et le clocher ont été constatés par un procès-verbal de constat d'huissier en date du 11 mars 2015.

Ainsi, les désordres apparus dans l’immeuble appartenant à Mme E... ne sauraient être imputés à des travaux de réfection du réseau public d’eaux pluviales.

réception.

dans le procès-verbal de la réunion de chantier du 20 juillet 2011, indiquant d’ailleurs qu’un test de lixivation effectué sur une durée de 72 heures ne révèle aucune anomalie physico-chimique.

étaient connus, dans toute leur ampleur, lors de la réception des travaux et la levée des réserves et qu'en tout état de cause, ils ne sont pas de nature décennale ; - les désordres en litige ne lui

Il est toutefois constant que la réserve concernant les fuites en rive pignon ouest a été mentionnée par erreur dans le procès-verbal de réception du lot n°8 et concerne le lot n° 4 " bardage - couverture

La décision ainsi prise est notifiée au titulaire dans les trente jours suivant la date du procès-verbal. / La réception prend effet à la date fixée pour l'achèvement des travaux. / Sauf le cas prévu à

La constatation de l'exécution de ces prestations doit donner lieu à un procès-verbal dressé dans les mêmes conditions que le procès-verbal des opérations préalables à la réception prévu à l'article 41.2

La constatation de l'exécution de ces prestations doit donner lieu à un procès-verbal dressé dans les mêmes conditions que le procès-verbal des opérations préalables à la réception prévu à l'article 41.2

était investi d'une mission L relative à la solidité de l'ouvrage et d'une mission PV relative au récolement des procès-verbaux de réception de l'ouvrage ; le contrôleur technique aurait donc dû déceler

Or, le procès-verbal de réception du lot n° 6, établi le 18 septembre 2014, mentionne le 17 septembre 2014 comme date d’achèvement des travaux, ayant ainsi fait courir le délai décennal à compter de cette

Elle fait valoir que : - les désordres liés aux fissures, qui avaient un caractère apparent et dont le caractère structurel avait été mis en exergue, ont fait l'objet de réserves portées dans les procès-verbaux