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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_25PA00224_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Il fait valoir que : - les conclusions dirigées contre l’avis du directeur des finances publiques de la Polynésie française sont irrecevables dès lors qu’il s’agit d’une simple mesure préparatoire ;
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00767_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
2013 visé ci-dessus, d'un ressortissant de pays tiers soit exécutée pendant le délai de réflexion garanti au paragraphe 1 de cet article 6, mais ne s'oppose à l'adoption ni d'une telle décision, ni de mesures
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00768_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
2013 visé ci-dessus, d'un ressortissant de pays tiers soit exécutée pendant le délai de réflexion garanti au paragraphe 1 de cet article 6, mais ne s'oppose à l'adoption ni d'une telle décision, ni de mesures
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00769_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
2013 visé ci-dessus, d'un ressortissant de pays tiers soit exécutée pendant le délai de réflexion garanti au paragraphe 1 de cet article 6, mais ne s'oppose à l'adoption ni d'une telle décision, ni de mesures
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00061_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Le recours à un tel barème constitue une mesure préparatoire et ne se substitue pas à l'examen de la situation individuelle des agents.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00367_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
la cour administrative d'appel de Versailles du 25 janvier 2022 en tant qu'il se prononce sur la décision du 1er août 2017 du conseil fédéral d'appel antidopage et lui a renvoyé l'affaire dans cette mesure
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA02440_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service, les affectations prononcées doivent tenir compte des demandes formulées par les intéressés et de leur situation de famille.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00672_20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
Gujan-Mestras a commis une faute de nature à engager sa responsabilité ; - le préjudice matériel résultant directement de la faute s'élève à 6 455 euros, à savoir, d'une part, les frais relatifs aux mesures
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00966_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
tribunal a rejeté sa demande comme manifestement irrecevable sur le fondement du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative par le motif que « ces avis ne constituent qu’une simple mesure
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01783_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
des dispositions de l'article L. 152-1 du code rural et de la pêche, la lettre du 4 novembre 2020 du président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Martinique constitue une simple mesure
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00797_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Il résulte de ces dispositions que l'avis du recteur, qui ne lie pas le ministre, constitue une mesure préparatoire à l'inscription des professeurs agrégés au tableau d'avancement pour l'accès au grade
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA01793_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
. - Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service et sous réserve des priorités instituées à l'article 62 bis, les affectations prononcées tiennent compte des demandes formulées
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01673_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
l'annulation du tableau d'avancement en tant que son nom n'y figure pas dès lors que, compte tenu du numerus clausus limitant le nombre de promus à 50 % du nombre de promouvables, l'administration était en mesure
Source officielle1ère chambre
DCA_20PA02394_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable, comme tardive, dès lors que la déclaration attaquée ne constitue qu'une mesure préparatoire à la délivrance du permis de construire, et que l'association
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00980_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
de maladie, y compris pour maladie professionnelle ou pour accident de service, n’a pas le caractère d’une décision susceptible d’être contestée par la voie de l’excès de pouvoir, s’agissant d’une mesure
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02212_20240809
9 août 2024
9 août 2024
créateurs de droit susceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, ces courriers ayant seulement, ainsi que l'a jugé la cour par un arrêt n° 23LY02841 du 4 juillet 2024, le caractère de mesures
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA01714_20260203
3 février 2026
3 février 2026
En second lieu, un requérant n’est pas recevable à attaquer par la voie du recours pour excès de pouvoir un acte préparatoire.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA04311_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
A... soutient que les avis du conseil médical et du conseil médical supérieur constituent des décisions qui font grief et non des actes préparatoires et que c’est à tort que le premier juge a retenu l’
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA04312_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
A... soutient que l’avis du conseil médical constitue une décision qui fait grief et non un acte préparatoire et que c’est à tort que le premier juge a retenu l’irrecevabilité de sa requête. 3.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02508_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
il sera muté dans l’intérêt du service à compter de la rentrée sur un poste de professeur de lycée professionnel de mathématiques et sciences physiques vacant de l'académie revêt le caractère d’une mesure
Source officiellePage 3 sur 59