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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03833_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Il est, dans ce dernier cas, réduit à mille fois le taux horaire du minimum garanti lorsque le procès-verbal d'infraction ne mentionne l'emploi que d'un seul étranger sans titre l'autorisant à exercer
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01205_20260227
27 février 2026
27 février 2026
l’ordre du jour du conseil municipal, dans un délai de six semaines, la modification de son règlement intérieur de manière à : a) abroger le premier alinéa de l’article 2 du règlement intérieur, si mieux
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00376_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
A a déposé une première demande de permis de construire le 4 octobre 2012 en vue de l'édification d'une maison d'habitation avec miellerie sur un terrain d'une superficie de 12 912 m² situé lieu-dit Lez
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00800_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
C a déposé le 17 novembre 2014 un dossier de permis de construire pour la construction d'une maison d'habitation de 81 m², d'une annexe agricole de 38 m² destinée à abriter une miellerie ainsi qu'un élevage
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01969_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
B..., et la société à responsabilité limitée Boutonnet, à verser à la commune de Cransac-les-Thermes la somme totale de 339 765,95 euros (trois-cent trente-neuf mille sept-cent soixante-cinq euros et quatre-vingt-quinze
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE01235_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
A et Mme E la somme de 63 637,20 euros à titre d'indemnité en réparation du mur endommagé des requérants, si mieux n'aiment la commune et son assureur réaliser eux-mêmes les travaux dans un délai raisonnable
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA00037_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
, le nombre de représentants du personnel est de deux membres titulaires et de deux membres suppléants ; / 2° Lorsque ce nombre est égal ou supérieur à mille et inférieur à trois mille, le nombre de représentants
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00957_20240927
27 septembre 2024
27 septembre 2024
Par un jugement nos 1701001,1704346 du 14 mai 2019, le tribunal administratif de Rennes a condamné la société Océan 3 à procéder au remplacement à ses frais des bouées ODAS 10 et 13, si mieux n'aime verser
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00548_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Elle va bien mieux qu'elle n'a été () Il n'y a pas de somnolence au travail, il n'y a plus de cataplexies ".
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00304_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
trois cent quinze mètres infranchissable ; il revient à l'armée d'apprécier la dangerosité des implantations ; - un couloir étroit, de mille cinq cent trente et un mètres de large, permet de rejoindre
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01234_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
L. 2331-1 et celles répondant aux conditions mentionnées aux articles L. 2341-1 et L. 2341-2, dès lors qu'elles emploient au total au moins mille salariés, l'employeur propose à chaque salarié dont il
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02812_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Il ressort néanmoins des pièces du dossier qu'il ne justifie résider en France que depuis au mieux le 7 novembre 2019, date d'enregistrement de sa demande d'asile au guichet unique de la préfecture des
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00074_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
A a joint à sa demande de titre de séjour un " jugement supplétif d'acte de naissance " de février 2022, ce document présente des anomalies de forme (" Vingt Huit Février Deux Mille- vingt-deux ", " Deux
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03405_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
nautiques (25 miles nautiques + zone tampon de 1 mile nautique) centré sur le TACAN utilisé par les procédures de l'aéroport et, d'autre part, une marge de franchissement d'obstacle de 300 m (984 pieds
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00642_20240927
27 septembre 2024
27 septembre 2024
tenu de ce qu'elle ne lui avait proposé aucune mesure d'exécution ; - il appartenait à la société Océan 3 de procéder à la réparation des désordres dans un délai raisonnable, en application du " si mieux
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA02977_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
tribunal administratif de Paris, comme prévenue d'une contravention de grande voirie, la société à responsabilité limitée (SARL) Techno Chimic, a demandé à ce qu'elle soit condamnée à une amende de deux-mille
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02105_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
abord prendre les mesures propres à satisfaire à son obligation d’assurer l’adaptation du salarié à son poste de travail et envisager, le cas échéant, de lui confier d’autres tâches susceptibles d’être mieux
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00491_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
équipés ou situés à proximité des pôles d’emplois, tout en permettant un développement maîtrisé des autres pôles, ainsi qu’à proximité des centres, des gares et des arrêts de transports collectifs les mieux
Source officielle2ème chambre (Juge unique)
DCA_22BX02194_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
d'affaires en France ; la cessation de l'activité de la société Hörtig en France aurait pour conséquences l'arrêt des livraisons de pièces détachées pour plus de cent cinquante clients, représentant environ mille
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00933_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
pouvoir annule une décision administrative alors que plusieurs moyens sont de nature à justifier l'annulation, il lui revient, en principe, de choisir de fonder l'annulation sur le moyen qui lui paraît le mieux
Source officiellePage 3 sur 125