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68 résultats pour « mise à la disposition d'une filiale étrangère d'un salarié par la société mère »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

8ème chambre

DCA_22PA02392_20230411

11 avril 2023

11 avril 2023

À cette date, la société employait 569 salariés en contrat à durée indéterminée et 83 salariés en contrat temporaire.

Source officielle

8ème chambre

DCA_22PA02394_20230411

11 avril 2023

11 avril 2023

À cette date, la société employait 569 salariés en contrat à durée indéterminée et 83 salariés en contrat temporaire.

Source officielle

8ème chambre

DCA_22PA02399_20230411

11 avril 2023

11 avril 2023

À cette date, la société employait 569 salariés en contrat à durée indéterminée et 83 salariés en contrat temporaire.

Source officielle

3ème chambre

DCA_22PA00811_20220512

12 mai 2022

12 mai 2022

basée en Norvège, est la société-mère.

Source officielle

3ème chambre

DCA_22PA00861_20220512

12 mai 2022

12 mai 2022

basée en Norvège, est la société-mère.

Source officielle

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04094_20230628

28 juin 2023

28 juin 2023

Pour l'application du premier alinéa, le caractère privilégié d'un régime fiscal est déterminé conformément aux dispositions de l'article 238 A par comparaison avec le régime fiscal applicable à une société

Source officielle

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04096_20230628

28 juin 2023

28 juin 2023

Pour l'application du premier alinéa, le caractère privilégié d'un régime fiscal est déterminé conformément aux dispositions de l'article 238 A par comparaison avec le régime fiscal applicable à une société

Source officielle

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00597_20230126

26 janvier 2023

26 janvier 2023

La société Magellan Développement International (MDI), devenue la société M010, avait notamment pour activité la recherche, la réservation et la mise à disposition de logements et de véhicules pour les

Source officielle

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03782_20230216

16 février 2023

16 février 2023

de l'exercice clos en 2010, du régime des sociétés mères et filiales défini aux articles 145 et 216 du code général des impôts.

Source officielle

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01186_20230525

25 mai 2023

25 mai 2023

Elle soutient que : - l'avis de mise en recouvrement du 29 juin 2015 méconnaît l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales, dès lors qu'il ne mentionne pas le dernier document ayant modifié le

Source officielle

8ème chambre

DCA_22PA02426_20230411

11 avril 2023

11 avril 2023

du groupe dans la gestion économique et sociale de la société " ; - il s'est prononcé sans disposer des éléments nécessaires.

Source officielle

8ème chambre

DCA_22PA02418_20230411

11 avril 2023

11 avril 2023

du groupe dans la gestion économique et sociale de la société " ; - il s'est prononcé sans disposer des éléments nécessaires.

Source officielle

8ème chambre

DCA_22PA02419_20230411

11 avril 2023

11 avril 2023

du groupe dans la gestion économique et sociale de la société " ; - il s'est prononcé sans disposer des éléments nécessaires.

Source officielle

8ème chambre

DCA_22PA02420_20230411

11 avril 2023

11 avril 2023

du groupe dans la gestion économique et sociale de la société " ; - il s'est prononcé sans disposer des éléments nécessaires.

Source officielle

8ème chambre

DCA_22PA02421_20230411

11 avril 2023

11 avril 2023

du groupe dans la gestion économique et sociale de la société " ; - il s'est prononcé sans disposer des éléments nécessaires.

Source officielle

8ème chambre

DCA_22PA02422_20230411

11 avril 2023

11 avril 2023

du groupe dans la gestion économique et sociale de la société " ; - il s'est prononcé sans disposer des éléments nécessaires.

Source officielle

8ème chambre

DCA_22PA02423_20230411

11 avril 2023

11 avril 2023

du groupe dans la gestion économique et sociale de la société " ; - il s'est prononcé sans disposer des éléments nécessaires.

Source officielle

8ème chambre

DCA_22PA02424_20230411

11 avril 2023

11 avril 2023

du groupe dans la gestion économique et sociale de la société " ; - il s'est prononcé sans disposer des éléments nécessaires.

Source officielle

8ème chambre

DCA_22PA02425_20230411

11 avril 2023

11 avril 2023

du groupe dans la gestion économique et sociale de la société " ; - il s'est prononcé sans disposer des éléments nécessaires.

Source officielle

8ème chambre

DCA_22PA02427_20230411

11 avril 2023

11 avril 2023

du groupe dans la gestion économique et sociale de la société " ; - il s'est prononcé sans disposer des éléments nécessaires.

Source officielle

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