D'une part, il ressort du procès-verbal de la séance de la commission de réforme du 23 janvier 2017 qu'étaient présents, lors cette séance, deux médecins généralistes.

En effet, à cet égard, le médecin expert désigné par la commission de réforme, dont les conclusions rendues le 21 février 2017 ne sont pas sérieusement contestées par M.

à même de consulter son dossier dans un délai de dix jours avant la réunion de la commission de réforme ; - il est entaché d’un vice de procédure dès lors que la commission de réforme, qui ne s’est

Il ressort des pièces du dossier que, pour rejeter la demande de Mme C, le maire de a suivi l'avis émis par la commission de réforme le 6 novembre 2018, lui-même conforme à l'avis rendu par un médecin

Il ressort des pièces du dossier que, pour considérer que Mme D était définitivement inapte à l'exercice de toutes fonctions, la commission de réforme s'est, lors de sa séance du 29 mai 2018, notamment

Toutefois, il ressort des pièces du dossier que l'avis de la commission de réforme n'a été sollicité que sur l'imputabilité au service de l'accident survenu le 17 juin 2019 et Mme A n'établit pas que la

Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier et notamment du procès-verbal de sa séance du 22 novembre 2016 que M. C ait été entendu par la commission de réforme.

Il ressort des pièces du dossier que M.

, en sollicitant l'expertise d'un neurologue et en saisissant de nouveau la commission de réforme, laquelle a rendu le 26 avril 2018 un avis favorable à la mise à la retraite d'office de l'intéressée.

Il ressort toutefois des pièces du dossier que Mme A a été informée de la procédure de mise à la retraite pour invalidité mise en œuvre par son employeur en raison de " l'avis d'inaptitude définitive à

La mise en disponibilité d'office pour raison de santé et son renouvellement ; () ". Aux termes de l'article 13 de ce décret : " La commission de réforme est consultée notamment sur : () / 7.

, au titre du second tirage, l'a donc été à bon droit alors qu'elle aurait pu réformer le coût du premier tirage pour 87 565 euros.

Il se réfère, en outre aux conclusions administratives de l’expertise médicale réalisée le 22 janvier 2020 ainsi qu’à l’avis défavorable de la commission de réforme émis le 28 mai 2020, et indique que

Aux termes de l'article 16 de l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière : " La commission de réforme

commission de réforme est informé des décisions qui ne sont pas conformes à l'avis de la commission de réforme. ».

La commission de réforme, dont l'avis a constaté l'épuisement du droit à congés de l'intéressée, et l'impossibilité d'un reclassement, et s'est prononcée en faveur d'une mise à la retraite pour invalidité

Il ressort des pièces du dossier que M.

de Mme A dans " l'attente d'un reclassement ou de la mise à la retraite pour invalidité par la commission de réforme ".

Si la requérante soutient que rien ne montre que c'est ce même dossier qui a été soumis à la commission de réforme, il ne ressort pas des pièces du dossier que le dossier soumis à cette commission comportait

; - il est insuffisamment motivé dès lors qu'il se borne à se référer à l'avis de la commission de réforme ; ; - l'arrêté est entaché d'une erreur d'appréciation quant à sa date de consolidation