vigueur : « Sont reconnus comme équivalents à la maitrise en droit pour l’exercice de la profession d’avocat : (…) / 8° Tout titre ou diplôme universitaire ou technique étranger exigé pour accéder à une

2026 : « A titre exceptionnel, et sans que les conditions définies au présent article soient opposables à l'autorité administrative, l'étranger qui a exercé une activité professionnelle salariée figurant

puisqu'il n'a fait qu'exercer sa mission d'assistant de prévention ; les propos outranciers de M.

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « A titre exceptionnel, l’étranger qui a été confié à l’aide sociale à l’enfance

En troisième lieu, le licenciement pour inaptitude professionnelle d'un agent public contractuel ne peut être fondé que sur des éléments révélant l'inaptitude de l'agent à exercer normalement les fonctions

dépourvu de toute mission d'encadrement, étaient justifiés par l'intérêt du service. 9.

qu'elle exerce ne saurait suffire à cet égard ; en outre, la rectification relative au passif non justifié inscrit au bilan du premier exercice non prescrit procède de l'application d'une règle complexe

fonctions à temps partiel ni qu'il aurait exercé une pression pour qu'elle sollicite un temps plein.

Il appartient à un agent public, y compris celui qui exerce auprès des fédérations agréées une mission de conseiller technique sportif sur le fondement de l’article L. 131-12 du code des sports, qui soutient

pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions.

Il résulte de la combinaison de ces dispositions qu'un ressortissant de l'Union européenne résidant en France peut bénéficier d'une carte de séjour à condition qu'il exerce une activité professionnelle

Lesdites missions ne peuvent par suite être regardées comme constitutives d'un cycle commercial complet à l'étranger. 8.

Selon l'article R. 4127-106 de ce code : " Lorsqu'il est investi d'une mission, le médecin expert doit se récuser s'il estime que les questions qui lui sont posées sont étrangères à la technique proprement

elle exerçait ses fonctions, ne sont de nature à révéler une quelconque animosité de ce dernier à son égard.

Mme B soutient qu'à son retour d'arrêt maladie pour épuisement professionnel, elle a été mutée d'office en mars 2013 sur le poste de responsable de la " mission responsabilité sociétale des organisations

Il est statué sur leur demande en tenant compte des conditions d’exercice de leurs activités professionnelles et de leurs moyens d’existence. (...) ».

de cette mission.

d'euros au cours du dernier exercice clos ou a un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros à la clôture du dernier exercice ; / c) Son capital ou ses droits de vote ne sont pas détenus à hauteur

l'exercice d'une activité professionnelle est délivrée à l'étranger : / 1° Pour l'exercice d'une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée, dans les conditions prévues à l'article

. / Le volontaire international affecté à l'étranger bénéficie, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de son volontariat, d'une protection de l'Etat dans les conditions prévues à l'article 11 de