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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04294_20220705
5 juillet 2022
B C a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision implicite, née le 11 septembre 2013, par laquelle le maire de la commune de Marseille a refusé de modifier son régime indemnitaire
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02935_20250603
3 juin 2025
Ghaye, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de la Martinique du 28 septembre 2023 ; 2°) de rejeter le déféré du préfet de la Martinique ; 3°) de mettre à la charge
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03349_20220519
19 mai 2022
Elle soutient que : - sauf à renverser la charge de la preuve, l'administration n'établit pas qu'elle ne pouvait pas ignorer la mention abusive du régime de TVA sur la marge mentionnée sur les trois
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00985_20250408
8 avril 2025
Il n'y pas a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme A une somme au profit de de la communauté de communes du sud Gironde sur le même fondement. 11.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00788_20260407
7 avril 2026
de tout ou partie des documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été approuvé ou les clauses de nature réglementaire du cahier des charges s'il n'a pas été approuvé
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX02212_20221012
12 octobre 2022
Le taux de base et le coefficient de modulation par service qui lui est affecté sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de
5ème chambre
DCA_21NT01960_20230516
16 mai 2023
élevage porcin d'une capacité maximale de 1 376 animaux équivalents au lieu-dit " Kerléau " à Saint-Connec, d'autre part, d'annuler l'arrêté du 26 décembre 2019 par lequel le préfet des Côtes-d'Armor a modifié
1ère chambre
DCA_23PA05403_20241128
28 novembre 2024
entreprises de déménagements et garde-meubles de France a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision contenue dans une lettre du 21 février 2022 de l'adjoint au maire de Paris chargé
DCA_20MA01865_20220929
29 septembre 2022
projetées et si le projet a pour effet de modifier celui-ci ».
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03420_20221221
21 décembre 2022
du régime indemnitaire en conséquence de laquelle l'indemnité a cessé de lui être attribuée à partir de l'année 2016.
DCA_22NT03912_20241029
29 octobre 2024
le volume d'une construction existante ; c) Une représentation de l'aspect extérieur de la construction faisant apparaître les modifications projetées et si le projet a pour effet de modifier celui-ci
DCA_24MA01216_20260402
2 avril 2026
de destination des constructions existantes suivants :/ a) Les travaux ayant pour effet de modifier l'aspect extérieur d'un bâtiment existant, à l'exception des travaux de ravalement ; / b) Les changements
3ème chambre
DCA_23PA02789_20240703
3 juillet 2024
sur rue et sur cour avec modification de la façade sur rue de l'immeuble.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01826_20240130
30 janvier 2024
mis fin au versement à l'intéressé de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) et modifié son régime indemnitaire à compter de la même date.
DCA_22BX02641_20240625
25 juin 2024
du parcellaire cadastral, lesquelles, pour certaines, ont donné lieu à des modifications dès avant l'achat des biens par elle.
Juge des référés
ORCA_25TL00499_20250731
31 juillet 2025
La façade arrière de ce local, donnant sur l'avenue du 22 août 1944, doit également être modifiée par le changement d'une menuiserie vitrée en menuiserie en ventelles. 7.
DCA_19NC01821_20220630
30 juin 2022
spéciale et exorbitante lui permettant de bénéficier du régime d'indemnisation organisé par les dispositions de l'article L. 105-1 du code de l'urbanisme.
DCA_23BX00984_20250408
C soit mise à la charge de la communauté de communes du sud Gironde, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance.
DCA_23BX00986_20250408
A soit mise à la charge de la communauté de communes du sud Gironde, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance.
DCA_23BX00987_20250408
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