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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00771_20221128
28 novembre 2022
le champ d'application des dispositions litigieuses, ni de modifier les compétences des communes concernant la réalisation de logements sociaux, ne constitue pas, eu égard à sa portée, une circonstance
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02513_20220630
30 juin 2022
économique réel et sérieux n'est démontré dans le secteur d'activité pertinent, que la recherche de reclassement n'a pas été effectuée loyalement et de façon exhaustive et qu'il existait un motif d'intérêt
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02532_20230503
3 mai 2023
Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; -le code de justice administrative.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02279_20230329
29 mars 2023
Il lui revient ensuite, dans le cadre du large pouvoir dont il dispose, de porter une appréciation globale sur la situation de l'intéressé, au regard notamment du caractère réel et sérieux du suivi de
DCA_19MA02013_20220708
8 juillet 2022
Vu : -le code du travail ; -le code de justice administrative.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02713_20240215
15 février 2024
de plafonner le cas échéant le loyer réel par le montant du loyer plafond tandis que le point b) est dorénavant caduque ; - Antérieurement au calcul de la retenue modifiée, l'évaluation du montant mensuel
DCA_23BX02717_20240215
DCA_23BX02718_20240215
DCA_23BX02721_20240215
DCA_23BX02722_20240215
DCA_23BX02723_20240215
DCA_23BX02724_20240215
DCA_23BX02725_20240215
DCA_23BX02726_20240215
DCA_23BX02727_20240215
DCA_23BX02729_20240215
DCA_23BX02730_20240215
DCA_23BX02732_20240215
DCA_23BX02733_20240215
DCA_23BX02735_20240215
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