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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01791_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

6 mois avant la mise en exploitation de l'installation, effectuera un suivi spécifique de cette mesure et arrêtera totalement les éoliennes proches d'opérations agricoles durant toute la durée des moissons

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02416_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

à les compléter par la mise en place d'un bridage agricole avec arrêt de l'ensemble des éoliennes du parc durant trois jours à partir de chaque opération de travail au sol, notamment de fauche, de moissons

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT02992_20230922

Admin. Appel

22 septembre 2023

22 septembre 2023

Enfin, les requérants se bornent à soutenir que le parc éolien serait de nature à porter atteinte au moulin à vent dit E B, à l'église de Moison-la-Rivière, au moulin de la Saulaie, à l'alignement mégalithique

Source officielle

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