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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06016_20220726
26 juillet 2022
Cet arrêt est devenu irrévocable à la suite de la décision du Conseil d'Etat n°458765 du 13 avril 2022 de non admission du pourvoi en cassation introduit par l'intéressé.
ORCA_21PA06017_20220726
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03561_20230629
29 juin 2023
Quand cette réparation est effectuée, le solde de l'indemnité doit, le cas échéant, être alloué à la caisse. Toutefois, le respect de cette règle s'apprécie poste de préjudice par poste de préjudice.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00995_20250207
7 février 2025
le cas, la caisse ou la victime.
8ème chambre
DCA_24PA01521_20240930
30 septembre 2024
d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance
DCA_23MA02856_20240507
7 mai 2024
d'office, tiré de l'irrégularité de l'ordonnance en l'absence de mise en cause de la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes en première instance.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00524_20260319
19 mars 2026
Dans un tel cas, il incombe au juge de l’excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de vérifier la réalité de la fraude alléguée puis, en cas de fraude, de contrôler que l’appréciation de l’administration
2ème chambre
DCA_20TL20282_20220412
12 avril 2022
les représentants des administrations exerçant la tutelle de la caisse en s'abstenant de remettre en cause la minoration de pension introduite par le décret du 18 juin 1984.
DCA_20TL20283_20220412
4ème Chambre
DCA_20VE02332_20230117
17 janvier 2023
L'article R. 262-8 du même code, applicable aux caisses d'allocations familiales en application de l'article R. 263-2, dispose : " Les caisses primaires d'assurance maladie et les caisses d'assurance retraite
3ème chambre
DCA_25TL01372_20260331
31 mars 2026
Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour avant cassation : Mme A... D... et M. G... C..., agissant tant en leur nom personnel qu’en qualité d’ayants droit de leur fils B...
1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01199_20230706
6 juillet 2023
Ces arrêts ont été partiellement cassés par un arrêt de la Cour de cassation du 23 mai 2019.
DCA_23PA02378_20250219
19 février 2025
En ce qui concerne la non-restitution des fichiers saisis : 4.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02727_20251007
7 octobre 2025
Par un mémoire, enregistré le 22 avril 2024, la Caisse d’épargne Grand Est Europe conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens et soutient en outre, que sa requête de première instance n’
DCA_24MA00741_20251010
10 octobre 2025
La caisse primaire d'assurance maladie du Var et M. D... ont répondu à ce moyen d’ordre public par des mémoires enregistrés les 15 et 25 juillet 2025. Vu les autres pièces du dossier.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04279_20231221
21 décembre 2023
indexé de carrière défini au c de l'article R. 426-5 ou, le cas échéant, sur la base du salaire moyen indexé majoré défini au d de l'article R. 426-5 () ".
DCA_21BX04280_20231221
DCA_21BX04281_20231221
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00130_20250227
27 février 2025
en cause ; - ayant présenté des moyens de légalité externe devant le tribunal, les nouveaux moyens de légalité externe qu'elle a présentés en appel sont recevables ; - la décision du 22 octobre 2020
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02294_20240123
23 janvier 2024
Il soutient que : - le jugement du tribunal est insuffisamment motivé au regard des moyens dont il était saisi ; - c'est à tort que le tribunal a écarté la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité
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