que cette décision lui aurait causés. 7.

Dès lors, le moyen tiré de ce que la décision portant refus de séjour serait insuffisamment motivée doit être écarté.

En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés précédemment, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Faïck, président, M. Lafon, président-assesseur, Mme Crassus, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 novembre 2025. Le rapporteur, N.

Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Elle soutient que : - la décision en litige est susceptible de recours ; - ses statuts lui confèrent un intérêt à agir contre cette décision ; - l’ensemble des moyens présentés contre le refus du Président

En ce qui concerne le moyen tiré de ce que les modifications apportées après l’enquête publique ne procèdent pas de celle-ci et remettent en cause l’économie générale du projet : Aux termes de l’article

Par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté.

du 6 octobre 2022 ainsi que la décision du 11 janvier 2023 ; 3°) de rejeter l'ensemble des demandes de la société Grand Delta Habitat ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Visan une somme de

Le moyen tiré du vice de procédure ne peut, dès lors, qu'être écarté. 8. Enfin, compte-tenu de ce qui a été précédemment exposé, M.

A n'assortit pas son moyen des précisions permettant d'en apprécier la portée.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel () et les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel () et les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel () et les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel () et les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel () et les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel () et les présidents des formations de jugement des cours peuvent, en outre, par

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel () et les présidents des formations de jugement des cours peuvent, en outre, par

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel () et les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel () et les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre