s'agissant du motif économique ; il n'en a pas vérifié la réalité ; le motif économique n'est pas établi ; - l'employeur a méconnu ses obligations en matière de reclassement.

Il soutient que : - la décision de l'inspecteur du travail n'est pas suffisamment motivée ; - elle est entachée d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation s'agissant du motif économique invoqué par

Elle soutient que : - elle avait justifié sa demande de licenciement pour motif économique en se prévalant de la réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ; - le périmètre

Par suite, comme l’a à bon droit jugé le tribunal administratif, la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l’entreprise, qui constitue le motif économique de la demande d’autorisation de licenciement

L'entreprise Milleis Patrimoine a demandé à l'inspecteur du travail de licencier pour motif économique M.

C n'est pas fondé à soutenir que le jugement est insuffisamment motivé. 3.

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier en ce qu’il est insuffisamment motivé, la rédaction de son point 40, peu intelligible, ne l’ayant pas mise à même de comprendre les motifs pour lesquels

est modifié ne comprennent ni zones naturelles d'intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF) ni milieux naturels d'intérêt écologique (MNIE), ni zone Natura 2000.

Le 5 juillet 2019, la société BE 2000 a sollicité l'autorisation de procéder au licenciement pour motif économique de M.

Le 5 juillet 2019, la société BE 2000 a sollicité l'autorisation de procéder au licenciement pour motif économique de M.

Le 5 juillet 2019, la société BE 2000 a sollicité l'autorisation de procéder au licenciement pour motif économique de M.

Il résulte de l’instruction que la préfète des Deux-Sèvres aurait pris la même décision si elle ne s’était fondée que sur le motif figurant au point 9 du présent arrêt.

cultures ou un motif de santé ou de sécurité publique ne soient invoqués.

S’agissant de la réalité du motif économique du licenciement : 9.

économique de M.

projet autorisé est définitivement arrêté et nécessite une remise en état ; (…) ».

de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité; (…) / Les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise s'apprécient

n’examinant pas les motifs économiques allégués à la date à laquelle sa décision a été prise ; - la réalité du motif économique du licenciement est infirmée dès lors que les difficultés économiques invoquées

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, modifiée par la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009, portant loi organique

B pour motif économique.