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50 résultats pour « non opposabilité aux créanciers »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00356_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

l’objet en 2018 d’une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016, à l’issue de laquelle le vérificateur a rejeté la comptabilité comme irrégulière et non

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03220_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

S'agissant de l'indemnisation des biens de retour non amortis : 12.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02479_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Il soutient que : – il est pris acte de l’acceptation par la société de la rectification à hauteur de 16 027 euros au titre d’une facture non identifiée et non justifiée ; – les moyens invoqués ne sont

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA02292_20240124

Admin. Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

d'abus de droit fiscal en vue d'imposer la quote-part de la société BNP Paribas dans les bénéfices de la société en nom collectif luxembourgeoise " Grenache et Cie ".

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_20PA00272_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

C détienne des avoirs à l'étranger non déclarés logés sur des comptes bancaires de la banque HSBC établie à Genève.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA03214_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

20 décembre 2023

B a déclaré le siège de son activité, et que ce pli, " non réclamé " avant expiration du délai de garde, a été retourné au service avec une mention de vaine présentation du pli le 3 février 2016.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_20PA00260_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

B détienne des avoirs à l'étranger non déclarés logés sur des comptes bancaires de la banque HSBC établie à Genève.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_16PA02400_20220708

Admin. Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

La requête indique les nom et domicile des parties.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_16PA02401_20220708

Admin. Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

La requête indique les nom et domicile des parties.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02052_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

27 juin 2025

D aux fins d'opposabilité du jugement : 47.

Source officielle

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