le 5 octobre 2017 par cette même directrice, le médecin coordinateur, l'infirmière et la psychologue de l'établissement, qui indique, que, depuis la reprise de son travail en juin 2017 après une période

d'une participation majoritaire (plus de 50%) dans une société détenue avant et après la reprise par les membres d'une même famille ; - l'article 44 quindecies n'impose pas l'acquisition de plus de

Le requérant soutient ensuite qu'étant en charge de tâches polyvalentes depuis son entrée en fonctions dans la commune de Sainte-Eulalie, il a réalisé de gros travaux qui sont à l'origine de sa maladie

l'expiration du délai de recours ; - l'obligation de mettre l'agent en mesure de demander son reclassement n'existe qu'en cas d'inaptitude au poste constatée à l'issue d'un congé de longue maladie,

cette incise une faute commise par son employeur dans le non-respect des horaires de travail, il n’a formulé aucune demande indemnitaire en ce sens dans son courrier ni évoqué aucun préjudice en lien

Elle a été placée en arrêt de travail pour maladie par son médecin psychiatre à compter du 6 décembre 2016. Cet arrêt de travail a été prolongé à plusieurs reprises.

son employeur par un courriel du 23 janvier 2013, et qu'elle a repris ses fonctions contre l'avis de son médecin, après avoir refusé la prolongation de son arrêt de travail.

de travail (CHSCT) du 29 août 2011, que le bâtiment a été fermé pendant neuf jours afin que soient réalisées des analyses en vue de déterminer l'origine des émanations, que des travaux de mise en sécurité

Le droit au report des congés annuels non exercés pour ce motif n'est toutefois pas illimité dans le temps.

Dans ces conditions, et sans qu’il soit besoin, en tout état de cause, de se prononcer sur l’application du délai de reprise de dix ans issu de l’article L. 188 C, le droit de reprise spécial de dix ans

Cependant, au mois de mai 2020, son lymphome était toujours en rémission et son hématologue admettait qu'elle reprenne le travail comme elle le souhaitait, sous réserve d'un " confinement hors de masse

En 2022, son supérieur a relevé que, à la suite d'une nouvelle affectation en 2021, elle avait " rapidement repris ses marques " et qu'elle devait " désormais trouver sa place dans ce collectif de travail

procéder à l’aménagement du poste de travail, qu’il a contacté Mme B... le 6 avril 2017 mais que les deux rendez-vous prévus en mai 2017 ont été annulés en raison de son congé maladie, que l’intéressée

de travail (CHSCT) du 29 août 2011, que le bâtiment a été fermé pendant neuf jours afin que soient réalisées des analyses en vue de déterminer l'origine des émanations, que des travaux de mise en sécurité

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d'un congé annuel payé d'au moins quatre semaines, conformément aux conditions d'obtention et d'octroi prévues par

ses conditions de travail, en méconnaissance des dispositions de l'article 72 de la loi du 9 janvier 1986 ; - il n'a pas non plus tenté de l'affecter dans un poste de travail correspondant à son grade

Cette indemnité est payée au plus tard dans un délai de 90 jours calendaires suivant la remise ». Aux termes de son article 44.3 : « Bien propres.

B, qui était protégé au titre de son mandat de représentant syndical au comité d'entreprise et de correspondant sécurité au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

A, qui était protégé au titre de son mandat de représentant syndical au comité d'entreprise et de correspondant sécurité au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Mme B, qui a déclaré que son arrêt de travail était lié à des problèmes personnels et non à ses conditions de travail, a fait part des difficultés qu'elle avait rencontrées dans l'exercice de ses fonctions