A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 3 mars 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille.

; ces dispositions méconnaissent également le principe de non-discrimination garanti par l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

; ces dispositions méconnaissent également le principe de non-discrimination garanti par l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

; ces dispositions méconnaissent également le principe de non-discrimination garanti par l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

; ces dispositions méconnaissent également le principe de non-discrimination garanti par l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Aux termes de l'article 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " La juridiction statue sans délai par une décision motivée sur la transmission de

judiciaire ; - le litige n'a pas perdu son objet ; - la mesure litigieuse constitue un acte faisant grief, et non une mesure préparatoire ; - elle est dépourvue de motivation ; - les dispositions

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 14 avril 2022. La rapporteure, V. Rémy-NérisLe président, F. Bourrachot La greffière, C.

trois jours pour y répondre, alors qu'il devait être de quinze jours ; - que le juge des référés, qui ne peut prononcer que des mesures présentant un caractère provisoire, ne pouvait rejeter comme non

Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 décembre 2023. Le rapporteur, Signé : G. VandenbergheLe président de chambre, Signé : T. Sorin La greffière, Signé : A.S.

B a été admis à l'aide juridictionnelle totale par décision du 18 septembre 2024 de la section administrative d'appel du bureau d'aide juridictionnelle.

L'article R. 411-1 du même code dispose : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique le nom et domicile des parties.

Enfin, aux termes de l'article 23-2 de la même ordonnance : " La juridiction statue sans délai par une décision motivée sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d'Etat

Enfin, aux termes de l'article 23-2 de la même ordonnance : " La juridiction statue sans délai par une décision motivée sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d'Etat

Aux termes de l'article 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " La juridiction statue sans délai par une décision motivée sur la transmission de

; ces dispositions méconnaissent également le principe de non-discrimination garantie par l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

; ces dispositions méconnaissent également le principe de non-discrimination garanti par l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 2 février 2023. La rapporteure, A. Courbon Le président, D. Pruvost La greffière, N.

C A a saisi le tribunal administratif de la Martinique d'une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 1700445 du 14 mars 2019 de cette juridiction.

Aux termes de l'article 23-2 de la même ordonnance : " La juridiction statue sans délai par une décision motivée sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d'État ou