Pour les décisions individuelles, cette transmission intervient dans un délai de quinze jours à compter de leur signature. () Le maire peut certifier, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de

ce jugement du 27 septembre 2022 du tribunal administratif de Montpellier ; 2°) d'annuler la décision du 4 mai 2021 par laquelle le maire de Grisolles a expressément rejeté la demande d'alignement individuel

La société Axcess Promotion a déposé le 13 juillet 2018 une demande de permis de construire à la mairie de Geispolsheim pour la construction d'un ensemble immobilier d'habitation de deux immeubles d'une

E avait reçu délégation pour exercer les fonctions du maire dans le domaine de l'urbanisme, par un arrêté du maire n° 2021-10-124 du 29 octobre 2021.

K L et Mme H J ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 10 mars 2020 par lequel le maire de la commune de Trélissac a délivré un permis de construire une maison d'habitation

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 10 mars 2025, le préfet de Maine-et-Loire demande à la cour d'annuler ce jugement.

Par arrêté du 20 mai 2021, le maire de Nîmes a délivré à la société anonyme Habitec ce permis de construire modificatif.

L'administration a imposé les revenus distribués entre les mains de M.

K L et Mme G J ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 10 mars 2020 par lequel le maire de la commune de Trélissac a délivré un permis de construire une maison d'habitation

, ont été contactés en mai et juin 2014 à moins de deux cent cinquante mètres de la zone d'implantation du projet de parc éolien.

2022 par lequel le maire de Lessac a délivré à M.

du 24 mars 2020, puis, par l'article 1er de la loi du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions, a prorogé cet état d'urgence sanitaire jusqu'au 10 juillet 2020

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Sous le n° 2002865, Mme AJ AG a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 11 mars 2020 par lequel le maire de

et l'enquête parcellaire manque en fait. 37.

Par un arrêté du 29 octobre 2018, le maire de Clohars-Carnoët leur a délivré le permis de construire sollicité.

Par un arrêté du 30 décembre 2019, le maire de Salon-de-Provence a délivré le permis ainsi sollicité.

Ce permis a fait l’objet de trois arrêtés portant permis modificatifs en date des 27 mai 2021, 31 mars 2022 et 10 mai 2023.

I et de Mme F G et a annulé l'arrêté du 25 juin 2021 du maire de Noyal-sur-Vilaine.

: 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler les arrêtés du maire de Saint-Rémy-de-Provence des 18 novembre 2020, 29 mars 2021 et 25 octobre 2021, ainsi que l'arrêté de cette même autorité du 16 novembre

ce jugement ; 2°) d'annuler les arrêtés du maire de Saint-Rémy-de-Provence des 18 novembre 2020, 29 mars 2021 et 25 octobre 2021, ainsi que l'arrêté de cette même autorité du 16 novembre 2022 portant