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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_20PA04212_20220519
19 mai 2022
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - l'arrêté municipal du 6 mai 2011 portant nouveau règlement des étalages et des terrasses, applicable, à compter du 1er juin 2011,
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00582_20250507
7 mai 2025
Par une délibération n° 1 du 13 juin 2020, le conseil municipal de la commune de Fretin a approuvé son nouveau règlement intérieur. M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00012_20260319
19 mars 2026
en visioconférence ; - la décision est infondée dès lors que les faits fautifs sont prescrits ; - la décision est infondée dès lors que les faits fautifs ne sont pas matériellement établis ; le nouveau
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01025_20260122
22 janvier 2026
syndicat soutient sans être contredit avoir été convié aux réunions de travail menées par la MEL dans le cadre de la révision du RLPi et avoir pris part à l’enquête publique préalable à l’adoption du nouveau
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02806_20220628
28 juin 2022
les dispositions relatives à la hauteur de l'article U 5 du règlement du nouveau PLU approuvé le 22 septembre 2021.
5ème chambre
DCA_21NT02277_20221122
22 novembre 2022
projet d'aménagement et de développement durables et de nouveaux règlements écrit et graphique.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01183_20250327
27 mars 2025
Les délibérations des 5 mars et 9 juillet 2022 de la communauté d'agglomération du Pays basque prévoient l'adoption d'un nouveau règlement visant à lutter contre la pénurie de logements en encadrant le
2ème Chambre
DCA_23NT01562_20241122
22 novembre 2024
notice explicative, jointe au dossier de demande de permis de construire modificatif délivré le 2 février 2023, mentionne expressément que le permis modificatif a été sollicité " afin de répondre au nouveau
DCA_24VE00200_20251002
2 octobre 2025
Le règlement intérieur précédemment adopté continue à s'appliquer jusqu'à l'établissement du nouveau règlement. (…) ».
DCA_24NT02395_20260213
13 février 2026
plan local d’urbanisme approuvé le 9 mars 2021 comportait des dispositions nouvelles relatives au réseau bocager protégé, à l’OAP « thématique », aux règles d’implantation des constructions, à l’emprise
DCA_21DA00502_20220628
Les requérants soutiennent que le permis de construire va à l'encontre du nouveau règlement de la zone UBB1 du plan local d'urbanisme métropolitain en ce qu'il prévoit la construction d'un bâtiment d'une
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00649_20250623
23 juin 2025
courrier mentionné du 1er octobre 2024, afin qu'il lui adresse un relevé d'identité bancaire ou toute autre information complémentaire afin de pouvoir régulariser ses écritures et lui faire parvenir à nouveau
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00456_20240415
15 avril 2024
, puis a demandé de nouveau leur règlement ainsi que le versement d'intérêts moratoires et de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement par lettre recommandée avec accusé de réception du 6 novembre
DCA_20NC03542_20220630
30 juin 2022
B a effectué des règlements mensuels de 500 euros au cours de la période de décembre 2015 à juillet 2016 durant laquelle le recouvrement forcé a été suspendu.
DCA_24PA01713_20250703
3 juillet 2025
que leur caducité en l'absence de mise en ligne ou de reprise du texte, ni davantage l'obligation pour l'administration de prévenir les usagers de son existence, ni encore l'obligation d'édicter de nouveau
DCA_22DA00916_20231109
9 novembre 2023
En troisième lieu, le règlement applique, ainsi que précédemment rappelé, la règle de recul de 40 mètres aux nouveaux stationnements dans la zone UEc.
3ème chambre
DCA_20TL22967_20221122
précédent court à compter de la date à laquelle la sanction est prononcée. / Le chef d'établissement avertit l'élève et, si celui-ci est mineur, son représentant légal, des conséquences qu'entraînerait un nouveau
DCA_21DA02273_20231109
Ce règlement dispose également que les nouvelles constructions de la zone UEc " doivent être implantées avec un retrait par rapport à la route de Valenciennes de 40 mètres () ".
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX03919_20230130
30 janvier 2023
intérêts ; seule la reconstruction complète et à l'identique des quatre galeries abusivement détruites serait de nature à régulariser le permis en litige ; - contrairement à ce que soutient la société Nouveau
DCA_20LY02101_20220727
27 juillet 2022
en vigueur de la loi nouvelle.
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