ou d'un défaut de pouvoir avéré émanant du signataire d'un acte, aucune nullité ni opposabilité ne peut être valablement soulevée par quiconque dès lors que le représenté a ratifié l'acte juridique litigieux

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 10 mai et 14 décembre 2022, la société NBB Lease France 1, représentée par la SCP Gazagne-Yon, demande à la Cour : 1°) d'annuler

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 6 décembre 2021, M.

Elle travaille exclusivement de nuit sur une base horaire hebdomadaire de 32 heures et 30 minutes.

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 27 août 2020 et 1er septembre 2021, M.

Le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une autre période de sept heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 29 juin 2020 et un mémoire enregistré le 18 avril 2022, M.

Elle fait valoir que : - le rapport de l’expertise judiciaire est entaché de nullité et doit être écarté des débats dès lors que : s’agissant de l’avis sur l’origine et les causes de l’incendie, l’expert

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 1er mars 2021, 17 mars 2022 et 12 mai 2022, M.

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 22 juillet 2021 et le 25 mars 2022, Mme B, représentée par Me Brevan, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2010571

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 20 juillet 2022, Mme H I, M.

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 20 mars 2020, la SARL l'Opéra et M.

Il fait valoir que : - à défaut pour la société Batiseto d'avoir présenté devant le tribunal dans le délai de recours contentieux des moyens de légalité externe, les moyens tirés du défaut de motivation

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 avril 2022 et 6 septembre 2022, Mme D et MM.

cour d'annuler cette ordonnance et de renvoyer l'affaire devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

le tribunal ni devant la Cour.

B... devant le tribunal administratif de Nîmes.

A défaut d'une décision notifiée dans ces délais, la réclamation est considérée comme rejetée. ".

Procédure devant la Cour : I.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 9 septembre 2022, Mme G F épouse D, M. C D, M.