; / - radiation du registre mentionné au a de l'article L. 141-3. / L'organisme garant informe, sans délai, la commission d'immatriculation mentionnée à l'article L. 141-2, par tout moyen permettant d'en

; / - radiation du registre mentionné au a de l'article L. 141-3. / L'organisme garant informe, sans délai, la commission d'immatriculation mentionnée à l'article L. 141-2, par tout moyen permettant d'en

; / - radiation du registre mentionné au a de l'article L. 141-3. / L'organisme garant informe, sans délai, la commission d'immatriculation mentionnée à l'article L. 141-2, par tout moyen permettant d'en

; / - radiation du registre mentionné au a de l'article L. 141-3. / L'organisme garant informe, sans délai, la commission d'immatriculation mentionnée à l'article L. 141-2, par tout moyen permettant d'en

; / - radiation du registre mentionné au a de l'article L. 141-3. / L'organisme garant informe, sans délai, la commission d'immatriculation mentionnée à l'article L. 141-2, par tout moyen permettant d'en

; / - radiation du registre mentionné au a de l'article L. 141-3. / L'organisme garant informe, sans délai, la commission d'immatriculation mentionnée à l'article L. 141-2, par tout moyen permettant d'en

; / - radiation du registre mentionné au a de l'article L. 141-3. / L'organisme garant informe, sans délai, la commission d'immatriculation mentionnée à l'article L. 141-2, par tout moyen permettant d'en

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L'assiette de la taxe due par ces personnes ou organismes est constituée par une partie des rémunérations versées, déterminée en appliquant à l'ensemble de ces rémunérations le rapport existant, au titre

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