Elle soutient que : - le juge administratif est compétent pour connaître de sa demande ; - la responsabilité sans faute de l'exploitant de l'ouvrage public est engagée, le déboitement de la canalisation

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

à compter de l’arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 3 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de

et partiel à hauteur de 50 % sur 1 741 jours puis à hauteur de 25 % sur 206 jours sera indemnisé par une somme totale de 23 450 euros ; - les souffrances endurées, au cours de la période du 6 juillet

Toutefois, tout employeur public est tenu, vis-à-vis de ses agents, à une obligation de loyauté.

ne peut être engagée au-delà d'un délai de trois ans à compter du jour où l'administration a eu une connaissance effective de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits passibles de sanction.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Toutefois, la méconnaissance de ces engagements, si elle est susceptible d'engager la responsabilité contractuelle de la société G3S, a trait à l'exécution du contrat et n'est pas constitutive d'une manœuvre

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

volume copies " : " Le client s'engage à respecter l'engagement volume copies.

L'obligation de la commune de Dannemoine était dès lors, à la date de la conclusion de la convention, déterminable, dans son objet, son étendue et sa durée.

à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, subsidiairement, de réexaminer la demande de visa dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte

Par un arrêté du 5 décembre 2023, le préfet de la Gironde a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

B... engage la responsabilité de cette collectivité alors qu’en raison du stationnement illégal et anarchique de nombreux véhicules, dont celui de la famille B..., M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Par un arrêté du 16 juin 2025, le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Sébastien Ellie ; - les conclusions de M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

S'agissant de la déclaration de demi-journées ou de journées : 19.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. C, - les conclusions de M.