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L'exercice régulier du droit de vérification de comptabilité suppose le respect des garanties légales prévues en faveur du contribuable vérifié, au nombre desquelles figure notamment l'envoi ou la remise

Les dispositions précitées de l’article L. 47 C du livre des procédures fiscales ont pour seul objet de dispenser l’administration de l’obligation d’engager une vérification de comptabilité dans l’hypothèse

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’imposition méconnaît les dispositions de l’article L. 47 C du livre des procédures fiscales et la doctrine administrative référencée BOI-CF-IR-60-10, faute pour le service d’avoir diligenté une vérification

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