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509 résultats pour « obstacle à mission de l'inspecteur du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_23PA03034_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

du travail, l'intérim sera assuré par un inspecteur du travail affecté dans la même unité de contrôle et lorsque les circonstances le nécessitent, par un inspecteur du travail affecté dans une des quatre

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE02876_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

autorisation de l'inspecteur du travail. / (). ".

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00189_20241115

Admin. Appel

15 novembre 2024

15 novembre 2024

ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA03028_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

Aux termes de l'article R. 8122-3 du même code : " Sans préjudice des dispositions de l'article R. 8121-15, les inspecteurs et les contrôleurs du travail exercent leur mission : / 1° Soit dans une unité

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA03029_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

Aux termes de l'article R. 8122-3 du même code : " Sans préjudice des dispositions de l'article R. 8121-15, les inspecteurs et les contrôleurs du travail exercent leur mission : / 1° Soit dans une unité

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA03033_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

Aux termes de l'article R. 8122-3 du même code : " Sans préjudice des dispositions de l'article R. 8121-15, les inspecteurs et les contrôleurs du travail exercent leur mission : / 1° Soit dans une unité

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04555_20220627

Admin. Appel

27 juin 2022

27 juin 2022

Il ressort des pièces du dossier que lors de son audition par l'inspecteur du travail, M.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA03172_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Par une décision du 2 décembre 2021, l’inspecteur du travail a autorisé le licenciement de Mme B....

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00212_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

du travail est parfaitement motivée ; - le principe du contradictoire a été respecté ; - l'inspecteur du travail n'a pas surqualifié la faute commise M.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02270_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

, d'annuler la décision du 31 janvier 2017 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité de contrôle de la de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE02294_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

que sur autorisation de l'inspecteur du travail.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01785_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

Par une décision du 7 juin 2017, l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement sollicité. M.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01788_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

Par une décision du 7 juin 2017, l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement sollicité. M.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01783_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

Par une décision du 7 juin 2017, l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement sollicité. M.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01784_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

Par une décision du 7 juin 2017, l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement sollicité. M.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01786_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

Par une décision du 7 juin 2017, l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement sollicité. M.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01787_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

Par une décision du 7 juin 2017, l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement sollicité. M.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA04024_20240610

Admin. Appel

10 juin 2024

10 juin 2024

L'autorisation sollicitée a été délivrée, après enquête contradictoire, par une décision du 3 mars 2021 de l'inspectrice du travail.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA03723_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

21 juin 2023

du travail du 7 avril 2020 ainsi que la décision de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion du 13 janvier 2021 ; 3°) d'enjoindre à l'inspecteur du travail de réexaminer la demande d'autorisation

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA01842_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

La circonstance qu’un refus ait été opposé à la première demande formulée par la société Railrest et que cette dernière ne l’ait pas contestée ne faisait aucunement obstacle à ce que l’inspecteur du travail

Source officielle

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