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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre
DCA_21NT03661_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Ramat Manekzai Dowlatzai a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 18 novembre 2019 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à sa charge
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00295_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
La requête de la société Goa a été communiquée à l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui n'a pas produit d'observations.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00946_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Les procès-verbaux d'infraction dressés ont été transmis à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) en application de l'article L. 8271-17 du code du travail. M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01020_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a, par une décision du 25 juin 2018, mis à la charge de M.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA02728_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Un procès-verbal d'infraction a été dressé et transmis à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) en application de l'article L. 8271-17 du code du travail.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04381_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mars 2023, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), représenté par Me Schegin, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03632_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
D A a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 14 juin 2018 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à sa charge
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02162_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à sa charge la contribution spéciale prévue par l'article L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 18 100 euros et la contribution forfaitaire
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT01447_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler la décision du 3 avril 2025 par laquelle la directrice territoriale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a mis fin
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00788_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
B tendant à l'annulation de la décision du 27 octobre 2020 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à sa charge la contribution spéciale
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01249_20230217
17 février 2023
17 février 2023
français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a mis à sa charge la contribution spéciale prévue par les dispositions de l’article R. 8253-4 du code du travail pour un montant de 17 700 euros, ensemble
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01364_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Par une décision du 18 juin 2019, l'OFII, après avoir recueilli les observations de la société Villopub, a mis à sa charge une somme de 53 550 euros au titre de la contribution spéciale et une somme de
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01042_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à sa charge la somme de 54 750 euros au titre de la contribution spéciale et celle de 2 124 euros au titre de la contribution forfaitaire représentative
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02885_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à sa charge la contribution spéciale pour l'emploi d'un ressortissant étranger non autorisé à travailler et séjourner en France pour un montant
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02726_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Par une décision du 29 août 2024, la directrice territoriale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a décidé de mettre fin au bénéfice des conditions matérielles d’accueil au
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03557_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Mme A a fait l'objet d'un examen de vulnérabilité, a accepté l'offre de prise en charge du 3 septembre 2021de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) et a été admise provisoirement
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00898_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine ; 7°) de mettre à la charge de l'OFII les dépens.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00913_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
forfaitaire représentative des frais de réacheminement et de mettre à la charge de l'OFII une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DCA_25PA01263_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 septembre 2025, l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) conclut au rejet de l’ensemble des conclusions de la requête.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00690_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de la SARL Peinture 2000 le versement de la somme globale de 1 500 euros au titre des frais exposés par l'OFII et non compris dans les dépens.
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