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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01667_20241003
3 octobre 2024
Par suite, la SAS Super Granier n'est pas fondée à soutenir que les dispositions de l'article R. 752-35 du code de commerce ont été méconnues.
4ème chambre
DCA_21TL04249_20240201
1 février 2024
Enfin, la circonstance que la motivation de l'avis défavorable de la commission nationale serait fondée sur des motifs étrangers à ceux fixés à l'article L. 752-6 du code du commerce est sans influence
5ème Chambre
DCA_21PA01957_20220713
13 juillet 2022
E, membre du personnel de la société, s'est vu offrir un voyage à New-York en juillet 2014.
1ère chambre
DCA_22PA04889_20240404
4 avril 2024
Enfin, comme indiqué au point 6, dès lors que le terrain sur lequel se trouve l'actuel magasin Lidl sera occupé par une entreprise commerciale, la société Auchan hypermarché n'est pas fondée à soutenir
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02758_20260312
12 mars 2026
Elle fait valoir que les moyens soulevés par l’appelante ne sont pas fondés.
5ème chambre
DCA_22NT00264_20221103
3 novembre 2022
Elle valoir qu'aucun des moyens soulevés par les requérantes n'est fondé.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00645_20241209
9 décembre 2024
Elle soutient que : - le jugement est entaché d'un défaut de motivation ; - l'acheteur a retenu un critère non prévu par le règlement de la consultation ; - l'énoncé du jugement des offres n'était
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00791_20240620
20 juin 2024
Si la SAS STGA soutient que la valeur du fonds de commerce était nulle au motif que la société STGL avait comme clients les entités médico-sociales du groupe IGH qu'elle n'a connues qu'en raison de liens
DCA_20LY03827_20220630
30 juin 2022
Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 752-35 du code du commerce doit être écarté. 4.Aux termes de l'article L. 750-1 du code de commerce : " Les implantations, extensions
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02481_20251023
23 octobre 2025
Dans ces conditions, le moyen tiré de l’incompétence des signataires des avis des ministres chargés du commerce et de l’urbanisme doit être écarté comme manquant en fait.
3ème chambre
DCA_20TL04030_20221122
22 novembre 2022
Un candidat dont l'offre a été à bon droit écartée comme irrégulière ou inacceptable ne saurait en revanche soulever un moyen critiquant l'appréciation des autres offres.
DCA_22NC01434_20250522
22 mai 2025
Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
DCA_23MA01028_20250116
16 janvier 2025
En cinquième lieu, le service a tenu compte des sorties d'articles à prix nul, regardées comme étant constitutives d'offres promotionnelles.
2ème chambre
DCA_20TL22631_20220510
10 mai 2022
De plus, il ne résulte pas de l'instruction que le pouvoir adjudicateur les ait considérés comme de véritables critères de sélection lors de l'analyse des offres.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04005_20221004
4 octobre 2022
pas donner suite à l'offre d'achat ; - si ces explications n'étaient pas retenues, il conviendrait de faire produire les éléments sur lesquels l'administration se fonde ou de désigner un expert chargé
DCA_22LY00103_20230209
9 février 2023
Si les orientations de ce schéma préconisent notamment d'adapter l'offre alimentaire de ces pôles d'agglomération et de réorienter leur activité au profit de commerces correspondant à des achats exceptionnels
2ème Chambre
DCA_24VE01311_20251204
4 décembre 2025
Cette notification vaudra offre de vente au profit du preneur. / Le preneur disposera d’un délai d’un (1) mois à compter de la réception de l’offre pour se prononcer. (…) / Par dérogation à l’alinéa qui
DCA_20TL04595_20230615
15 juin 2023
Aux termes de l'article L. 752-21 du code de commerce : " Un pétitionnaire dont le projet a été rejeté pour un motif de fond par la Commission nationale d'aménagement commercial ne peut déposer une nouvelle
7ème chambre
DCA_20PA01531_20220720
20 juillet 2022
Il résulte de ces dispositions que, lorsque l'administration use des pouvoirs que lui confère ce texte dans des conditions telles que la charge de la preuve lui incombe, elle est fondée à écarter comme
DCA_24TL00184_20250417
17 avril 2025
sur les commerces du centre-ville ; la notion d'offre structurante renvoie à une offre répondant aux achats courants et le projet participe à la progression du marché alimentaire ; la commission s'est
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