Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21VE00671_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01507_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
de l'article 6 du règlement de consultation " sélection des candidatures et jugement des offres ", la valeur technique de l'offre est appréciée notamment sur la " qualité des fournitures au regard des
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA03925_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
sauf dans des cas exceptionnels dûment justifiés, notamment par leur objet ou par le fait que leur exécution nécessite des investissements amortissables sur une durée supérieure à quatre ans. / L'émission
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00664_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
contrat car son offre a également été examinée par le jury et que, contrairement à celles des autres sociétés soumissionnaires, sa propre offre respectait la convention collective nationale du sport ;
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00865_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Indépendamment du cas où aucune offre n'est jugée acceptable, une collectivité publique a la faculté de ne pas donner suite à un appel d'offres pour un motif d'intérêt général. 7.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00597_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
négocient ensuite sur la base de l'offre ainsi régularisée.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01306_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Par ailleurs, aux termes de ce même document contractuel, la note attribuée pour le prix des offres est calculée selon la formule suivante : 20 x (prix de l'offre la plus basse / (prix de l'offre la plus
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02862_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Sur l'exception de non-lieu : 2.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE02630_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
régularisation des offres irrégulières ne peut avoir pour effet de modifier des caractéristiques substantielles des offres ". 5.
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL23651_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
en estimant que la compétence de l'équipe dédiée et la méthodologie d'exécution des prestations ne méritaient respectivement que les notes de 12/20 et de 11/20 ; l'exécution très satisfaisante de son
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA03812_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
l'exécution des prestations du marché supérieur à ceux de la société Vigifonds ; - le sous-critère relatif aux moyens humains relève de la capacité des sociétés et ne concerne pas la valeur de leur offre
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01631_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
du marché, il appartient au pouvoir adjudicateur de rejeter l'offre, en appréciant le prix anormalement bas de l'offre au regard de son prix global. 12.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01588_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
D'une part, les dispositions du code de la commande publique s'opposent en principe à toute modification du montant de l'offre à l'initiative du candidat ou du pouvoir adjudicateur, sauf dans le cas exceptionnel
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA00875_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
) ^3 / (offre du candidat + moyenne des offres) ^3 ".
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21561_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
commande publique et donnera lieu à un classement des offres.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01593_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
en réévaluant la notation du critère de prix lorsque l'offre de l'attributaire initial a été écartée ; - l'exception d'illégalité du décret du 25 mars 2016 doit être écartée ; - les principes d'égalité
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL20276_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
seraient exprimées hors taxes, mais a exigé des candidats qu'ils présentent leur offre en distinguant, dans les modalités de prix, le montant de l'offre, le montant et le taux de taxe sur la valeur ajoutée
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL03412_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
le marché ; - le bénéfice net qu'elle aurait pu dégager de l'exécution du marché s'élève à la somme de 30 564 euros, correspondant à l'application d'un taux de marge nette de 7,36 % au moment de l'offre
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03546_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Par un courrier du 19 janvier 2022, il l'a informée que la commission d'appel d'offres s'était de nouveau réunie en raison d'une erreur entachant le rapport d'analyse des offres et que son offre restait
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01704_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
de l'attributaire et son offre s'est constitué sur l'appréciation du mémoire technique ; - l'analyse de son offre a été sous-évaluée ; - la notation de son offre est entachée d'une erreur manifeste
Source officiellePage 3 sur 505