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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01323_20250424
24 avril 2025
Les rapports d'activité produits par la société ne retracent pas le mode de paiement.
DCA_23BX01324_20250424
4ème chambre
DCA_23NT03548_20241213
13 décembre 2024
figurant sur des factures récapitulatives d'achat de produits alimentaires périssables dans un délai excédant le plafond légal de 30 jours ; si toutes les livraisons d'un même mois peuvent être payées
5ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05472_20240513
13 mai 2024
Enrichissement le paiement d'une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4ème Chambre
DCA_21VE01824_20230704
4 juillet 2023
est imputable à une gestion interne défaillante de la société, au délai moyen pondéré de retard de paiement de 49,36 jours, largement inférieur au délai légal de paiement maximum de 60 jours, et au caractère
DCA_21BX03292_20231107
7 novembre 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DCA_22MA03039_20240329
29 mars 2024
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : -le rapport de Mme Poullain, -et les conclusions de M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00934_20221124
24 novembre 2022
3ème chambre
DCA_19PA02468_20221021
21 octobre 2022
, à l'échéance de 30 jours à compter de la réception des factures et des prestations forfaitaires effectuées mais non payées, est fondée, en application des stipulations contractuelles, du code des marchés
DCA_19PA02690_20221021
DCA_21VE02168_20230704
et méconnaît le principe d'individualisation des amendes, eu égard à son absence d'intention de retarder le paiement de ses fournisseurs, au nombre total de factures payées dans les délais légaux parmi
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01188_20230202
2 février 2023
Selon le I de l'article 1er du décret du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique : " Le délai de paiement () est fixé à : () 3° Soixante
DCA_21VE01856_20240312
12 mars 2024
et en l'invitant à présenter, dans le délai de soixante jours, ses observations écrites et, le cas échéant, ses observations orales. / Passé ce délai, l'autorité administrative peut, par décision motivée
DCA_24PA04924_20260408
8 avril 2026
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00656_20240416
16 avril 2024
calendaire de retard dans l'exécution des travaux, la pénalité suivante : pour chacun des 10 premiers jours de retard, 10/500ème du marché hors taxes de l'entreprise / pour chaque jour de retard ultérieur
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04154_20221115
15 novembre 2022
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00170_20241210
10 décembre 2024
1 que les paraphes RA et en page 2, aucun paraphe alors qu'il s'agit de la page sur laquelle est indiquée la durée du contrat et la page 3 est identique de sorte qu'il s'agit vraisemblablement d'une copie
DCA_22MA00698_20230925
25 septembre 2023
DCA_22PA00480_20231027
27 octobre 2023
et SC.20 à SC. 23 ; - le retard de 74 jours du chantier, imputable aux 22 jours d'intempérie, au retard de 19 jours des concessionnaires pour mettre en œuvre le branchement des réseaux et à la mauvaise
DCA_22BX02685_20241126
26 novembre 2024
Compte tenu de ces principes, si le nombre d'heures de travail effectif par jour est en principe de 7 heures, le nombre d'heures payées par jour travaillé ne s'élève qu'à 5,06 heures afin de tenir compte
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