en cas de mise en vente de cet autre immeuble, d’ailleurs d’ores et déjà voué à être donné en location ; l'infirmation du jugement s'impose donc et il y a lieu notamment de leur allouer la somme de 9

« autant la maçonnerie que les fondations » de sorte que, selon l’expert, cette partie de l’immeuble menaçait ruine. 14.

effectuée sur une période de seulement deux semaines, n'a pas pris en compte toutes les directions de vent ; - le traitement des effets cumulés avec les infrastructures existantes, parcs éoliens existants

bâtiment situé 61 rue de la Croix Rouge à Tourcoing, en vue de " libérer des surfaces foncières qui recevront un pré-verdissement en attente d'une future construction " et, d'autre part, à la remise en

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entre les parties.

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perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. / L'Etat peut être condamné aux dépens. ". 18

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perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties () ". 3.

En ce qui concerne la demande présentée par la société ECB : Dès lors, d’une part, que les sociétés ECB et KP1 sont unies par un contrat de droit privé et, d’autre part, qu’il n’appartient qu’aux juridictions

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