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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01068_20250704
4 juillet 2025
A (désormais M. et Mme D) avec mise à la charge de chacun des propriétaires mitoyens de la somme de 2 184 euros. M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00852_20231228
28 décembre 2023
De même, sa participation aux travaux préparatoires et aux débats précédant l'adoption d'une telle délibération est susceptible de vicier sa légalité, alors même que cette participation préalable ne serait
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA00592_20220607
7 juin 2022
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01610_20250324
24 mars 2025
justifié d'un intérêt lésé ; - le recours de la société Mercialys est tardif ; - les illégalités invoquées ne sont pas d'ordre public ; - l'engagement de cession à terme n'est pas une " participation
3ème chambre
DCA_23TL02974_20250930
30 septembre 2025
E... et à Mme Aurélie Planques ; les seuls propriétaires riverains de ce chemin sont ceux des parcelles cadastrées n° 569, 557, 567, 564, 565, et 556 ; les propriétaires des parcelles n° 558, 559, 552
2ème Chambre
DCA_21VE02981_20240528
28 mai 2024
Vu : - la convention sur l'accès à l'information, la participation du public et l'accès à la justice en matière d'environnement signée à Aarhus le 25 juin 1998 ; - la convention sur l'accès
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03003_20240709
9 juillet 2024
Il soutient qu'une procédure de participation du public n'est requise, conformément à l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement, que pour les décisions ayant une incidence directe et significative
DCA_22BX03004_20240709
DCA_22BX03005_20240709
du public ; c'est ainsi à tort que le tribunal a retenu, pour annuler l'arrêté attaqué, le vice de procédure tiré de l'absence de mise en œuvre de la procédure de participation du public prévue à l'article
DCA_22BX03006_20240709
4ème chambre
DCA_22PA02171_20231027
27 octobre 2023
Les dispositions précitées imposent en revanche que ces propriétaires aient été mis à même de participer à l'expertise. 4.
DCA_21NT01110_20220601
1 juin 2022
d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre, le 13 octobre 2018, par la communauté d'agglomération de la presqu'île de Guérande - Atlantique (" CAP Atlantique ") pour le recouvrement de la participation
DCA_21LY01419_20230615
15 juin 2023
Mme C est propriétaire d'un terrain situé à Saint-Etienne-de-Chomeil (15), commune régie par le règlement national d'urbanisme.
Cour administrative d'appel de Douai
DCA_24DA00353_20240626
26 juin 2024
Elle soutient que la qualité d'assureur de la société ENR Systems de la SMABTP est confirmée par les pièces du dossier et que sa participation aux opérations d'expertise est utile.
DCA_21BX00138_20221117
17 novembre 2022
Grisel a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler le titre exécutoire émis le 10 septembre 2018 par le maire de Mios à son encontre pour un montant de 12 169 euros au titre de la participation
DCA_23BX01539_20250711
11 juillet 2025
d'annuler l'avis des sommes à payer du 31 décembre 2021 par lequel le président de la communauté d'agglomération de l'Espace sud Martinique a mis à sa charge la somme de 38 988 euros au titre de la participation
DCA_23TL02973_20250930
chemin comme les propriétaires des parcelles 261, 260, 259, 231, 262 et 744 ; le propriétaire de la parcelle 262 est M.
DCA_21TL20520_20230119
19 janvier 2023
du nombre d'enfants attendus ; à titre subsidiaire, le montant de cette participation doit être ramené à la somme de 53 261 euros ; - les participations de 88 889 euros et 40 235 euros mises à sa charge
5ème Chambre
DCA_21PA06092_20241028
28 octobre 2024
La société Theta Participations, anciennement dénommée ABC Participation et Gestion (ABCPG), société mère d'un groupe fiscalement intégré, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur
Juge des référés
ORCA_24NT03265_20250408
8 avril 2025
L'association de Propriétaires du Territoire de la Communauté Lesneven Côte des Légendes relève appel de cette ordonnance. 3.
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