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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01295_20220531
31 mai 2022
de 10 % des frais d'expertise ne correspond ni à la quote-part de responsabilité retenue K l'expert, ni à celle retenue K le tribunal ; - sa quote-part de responsabilité doit être ramenée à 2 %.
5ème chambre
DCA_19VE04118_20230622
22 juin 2023
, la responsabilité de la commune exposante s'élève à 30 % des conséquences dommageables subies par le syndicat, d'autre part, les travaux réalisés sur des parties privatives sont indivisibles des parties
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01201_20250516
16 mai 2025
de toute partie insolvable à la charge des autres parties condamnées ; 7°) en tout état de cause, de mettre à la charge in solidum de la société RPM Bally et de tous autres succombants la somme de
DCA_23MA01761_20240404
4 avril 2024
Outre l'appel ouvert aux parties contre sa décision, le demandeur peut introduire une requête au fond.
1re chambre - formation à 3
DCA_25DA01145_20260430
30 avril 2026
succombante, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01280_20240925
25 septembre 2024
succombante les dépens.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00197_20240527
27 mai 2024
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré
3ème chambre
DCA_19PA00750_20220621
21 juin 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'établissement public Port autonome de Paris a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, de condamner in solidum la société
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02016_20260312
12 mars 2026
dirigées contre elle et à la mise à la charge de toute partie succombante la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème chambre
DCA_19TL22961_20220705
5 juillet 2022
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
4ème chambre
DCA_21PA04681_20240301
1 mars 2024
, imputable à des fautes de sa part. 17.
DCA_21PA06168_20240126
26 janvier 2024
DCA_21NT02585_20230120
20 janvier 2023
succombantes à la garantir de toutes condamnations prononcées à son encontre au-delà de la somme de 10 737,06 euros ; 4°) de condamner in solidum toutes parties succombantes à lui verser la somme de
DCA_23MA01326_20250203
3 février 2025
Les dispositions des articles L. 621-40 à L. 621-47 du code de commerce, d'où résultent, d'une part, le principe de la suspension ou de l'interdiction de toute action en justice de la part de tous les
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC01032_20221031
31 octobre 2022
, à réparer les préjudices subis en raison de l'exécution, à ses frais et risques, d'une partie du marché et, d'autre part, à lui verser une somme au titre du décompte général du marché.
DCA_22LY01304_20240321
21 mars 2024
, fixe la part qui lui revient dans l'exécution des travaux. 20.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01406_20221213
13 décembre 2022
succombante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
6ème chambre
DCA_19VE03948_20221104
4 novembre 2022
succombant.
DCA_21PA04934_20230705
5 juillet 2023
DCA_21PA04983_20230705
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