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82 354 résultats pour « partie y ayant intérêt »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX02750_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

31 octobre 2024

2014 n'étant pas caduque en application de l'article R 212-7-20 du code du cinéma et de l'image animée et d'autre part, de l'absence d'intérêt pour agir de la société Lory ; - les moyens de la requête

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01814_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

La lamproie fluviatile fait également l'objet d'une protection particulière, au titre d'une part, d'" espèces d'intérêt communautaire " citée dans l'annexe II de la directive européenne " Habitats " et

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01820_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

La lamproie fluviatile fait également l'objet d'une protection particulière, au titre d'une part, d'" espèces d'intérêt communautaire " citée dans l'annexe II de la directive européenne " Habitats " et

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01630_20240912

Admin. Appel

12 septembre 2024

12 septembre 2024

insuffisante, le requérant ne jouant plus pour le Gazélec Football Club d'Ajaccio depuis 2016 et ses perspectives d'embauche au sein de la société Vitalliance étant incertaines, l'entreprise ayant fait part

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA02777_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

D’autre part, s’agissant des intérêts servis à M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_26NT00606_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

de payer ou les mesures mises en œuvre ou susceptibles de l’être en vue du recouvrement des sommes qui lui sont réclamées, eu égard à ses capacités à acquitter ces sommes et, d’autre part, les autres

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA00330_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

10 décembre 2024

raison des intérêts qu'elle perçoit pour un montant au moins égal au quart de l'impôt sur les bénéfices de droit commun, quand bien même elle ne se trouverait pas effectivement imposée parce qu'elle se

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_20NT00261_20221125

Admin. Appel

25 novembre 2022

25 novembre 2022

Il résulte des points 20 et 23 ci-dessus que l'article 2 du jugement du 22 novembre 2019 du tribunal administratif de Rennes doit être réformé afin, d'une part, que les intérêts au taux légal sur la somme

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC03069_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

, quant aux éléments pour lesquels il est défavorablement connu des services de police et, d'autre part, quant à l'intérêt supérieur de sa fille ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01150_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Sur l'interprétation de la loi fiscale : 8.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL02844_20260122

Admin. Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Ils soutiennent que : - la requête d’appel est recevable dès lors, d’une part, qu’ils justifient de la notification de cette requête aux défendeurs et, d’autre part, qu’ils ont intérêt à agir ; - le

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00715_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

11 juin 2024

Il résulte de l'instruction que pour refuser à la société EE Sud Vienne l'autorisation sollicitée, la préfète de la Vienne doit être regardée comme ayant opposé, d'une part, l'atteinte aux intérêts protégées

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA04734_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA04123_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Ils font valoir que : la requête d’appel est irrecevable, d’une part au regard des dispositions du 2ème alinéa de l’article R. 414-2 du code de justice administrative et d’autre part en l’absence d’intérêt

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01780_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

de payer ou les mesures mises en œuvre ou susceptibles de l’être en vue du recouvrement des sommes qui lui sont réclamées, eu égard à ses capacités à acquitter ces sommes et, d’autre part, les autres

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY00867_20230802

Admin. Appel

2 août 2023

2 août 2023

En premier lieu, dans ses observations enregistrées le 22 septembre 2022, la SAS Les Chalets d'Ourea, bénéficiaire des permis en litige, a soulevé des fins de non-recevoir tirées, d'une part, du défaut

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA03284_20220624

Admin. Appel

24 juin 2022

24 juin 2022

achèvement des travaux dont il sera justifié par un procès-verbal de réception et, subsidiairement, l'allocation d'une provision de 28 287, 27 euros en cas d'expertise comptable aux frais avancés des parties

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01759_20230605

Admin. Appel

5 juin 2023

5 juin 2023

Par un arrêt n° 15MA03588 du 29 février 2016, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel interjeté par la commune contre ce jugement.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_20PA03809_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

D'une part, s'agissant des intérêts pour retard de paiement, les dispositions précitées du 5 du IV de l'article 1727 déterminent le point de départ et le point d'arrivée de ces intérêts, celle du III de

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA02981_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

B A et Mme C A ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits, pénalités et intérêts de retard, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions

Source officielle

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