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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02750_20241031
31 octobre 2024
2014 n'étant pas caduque en application de l'article R 212-7-20 du code du cinéma et de l'image animée et d'autre part, de l'absence d'intérêt pour agir de la société Lory ; - les moyens de la requête
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01814_20240409
9 avril 2024
La lamproie fluviatile fait également l'objet d'une protection particulière, au titre d'une part, d'" espèces d'intérêt communautaire " citée dans l'annexe II de la directive européenne " Habitats " et
DCA_22BX01820_20240409
1ère chambre
DCA_23TL01630_20240912
12 septembre 2024
insuffisante, le requérant ne jouant plus pour le Gazélec Football Club d'Ajaccio depuis 2016 et ses perspectives d'embauche au sein de la société Vitalliance étant incertaines, l'entreprise ayant fait part
7ème chambre
DCA_24PA02777_20251127
27 novembre 2025
D’autre part, s’agissant des intérêts servis à M.
Juge des référés
DCA_26NT00606_20260407
7 avril 2026
de payer ou les mesures mises en œuvre ou susceptibles de l’être en vue du recouvrement des sommes qui lui sont réclamées, eu égard à ses capacités à acquitter ces sommes et, d’autre part, les autres
DCA_23PA00330_20241210
10 décembre 2024
raison des intérêts qu'elle perçoit pour un montant au moins égal au quart de l'impôt sur les bénéfices de droit commun, quand bien même elle ne se trouverait pas effectivement imposée parce qu'elle se
2ème Chambre
DCA_20NT00261_20221125
25 novembre 2022
Il résulte des points 20 et 23 ci-dessus que l'article 2 du jugement du 22 novembre 2019 du tribunal administratif de Rennes doit être réformé afin, d'une part, que les intérêts au taux légal sur la somme
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03069_20231019
19 octobre 2023
, quant aux éléments pour lesquels il est défavorablement connu des services de police et, d'autre part, quant à l'intérêt supérieur de sa fille ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01150_20240703
3 juillet 2024
Sur l'interprétation de la loi fiscale : 8.
4ème chambre
DCA_23TL02844_20260122
22 janvier 2026
Ils soutiennent que : - la requête d’appel est recevable dès lors, d’une part, qu’ils justifient de la notification de cette requête aux défendeurs et, d’autre part, qu’ils ont intérêt à agir ; - le
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00715_20240611
11 juin 2024
Il résulte de l'instruction que pour refuser à la société EE Sud Vienne l'autorisation sollicitée, la préfète de la Vienne doit être regardée comme ayant opposé, d'une part, l'atteinte aux intérêts protégées
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04734_20231003
3 octobre 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
DCA_25PA04123_20260506
6 mai 2026
Ils font valoir que : la requête d’appel est irrecevable, d’une part au regard des dispositions du 2ème alinéa de l’article R. 414-2 du code de justice administrative et d’autre part en l’absence d’intérêt
ORCA_25MA01780_20250918
18 septembre 2025
DCA_23LY00867_20230802
2 août 2023
En premier lieu, dans ses observations enregistrées le 22 septembre 2022, la SAS Les Chalets d'Ourea, bénéficiaire des permis en litige, a soulevé des fins de non-recevoir tirées, d'une part, du défaut
DCA_20MA03284_20220624
24 juin 2022
achèvement des travaux dont il sera justifié par un procès-verbal de réception et, subsidiairement, l'allocation d'une provision de 28 287, 27 euros en cas d'expertise comptable aux frais avancés des parties
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01759_20230605
5 juin 2023
Par un arrêt n° 15MA03588 du 29 février 2016, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel interjeté par la commune contre ce jugement.
9ème Chambre
DCA_20PA03809_20221110
10 novembre 2022
D'une part, s'agissant des intérêts pour retard de paiement, les dispositions précitées du 5 du IV de l'article 1727 déterminent le point de départ et le point d'arrivée de ces intérêts, celle du III de
DCA_23PA02981_20250327
27 mars 2025
B A et Mme C A ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits, pénalités et intérêts de retard, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions
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