CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_21NT03140_20230307
7 mars 2023
la décision du 23 décembre 2019 des autorités consulaires françaises à Douala (Cameroun) refusant de délivrer un visa de long séjour aux enfants I D C E et G A en qualité de membres de famille de bénéficiaire
DCA_21NT02463_20230110
10 janvier 2023
A D, un visa de long séjour en qualité de membre de famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire.
DCA_23NT02238_20250304
4 mars 2025
Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03022_20221025
25 octobre 2022
l'année 2007, comptabilisé comme produits, la somme de 649 991 euros, correspondant à des subventions de la part des collectivités publiques pour la prise en charge du surcoût généré par l'emploi de personnes
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00017_20221117
17 novembre 2022
délivrance du permis de construire, les compétences en matière de voirie et d'urbanisme avaient été transférées à la communauté urbaine de Bordeaux devenue Bordeaux Métropole, laquelle est seule bénéficiaire
DCA_24NT01075_20250506
6 mai 2025
La circonstance qu'une demande de visa de long séjour ait pour objet le rapprochement familial d'un conjoint ou des enfants d'une personne bénéficiaire de la protection subsidiaire ne fait pas obstacle
DCA_24NT01294_20250708
8 juillet 2025
Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. / En l'absence d'acte de l'état civil
DCA_24NT03527_20260310
10 mars 2026
DCA_22NT02661_20240116
16 janvier 2024
. / () Les membres de la famille d'un réfugié ou d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire sollicitent, pour entrer en France, un visa d'entrée pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois auprès
DCA_25NT01893_20260407
7 avril 2026
La circonstance qu’une demande de visa de long séjour ait pour objet le rapprochement familial d’un conjoint ou des enfants d’une personne bénéficiaire de la protection subsidiaire ne fait pas obstacle
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT00122_20240326
26 mars 2024
DCA_23NT00690_20240702
2 juillet 2024
DCA_23NT00691_20240423
23 avril 2024
DCA_23NT02272_20241015
15 octobre 2024
DCA_22NT02831_20240618
18 juin 2024
3ème chambre
DCA_23PA02854_20250117
17 janvier 2025
: La SARL A.A.B. a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté n° 2021-0999 du 29 avril 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a procédé à la suspension, pour une période
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01632_20260313
13 mars 2026
L’existence d'un afflux massif de personnes déplacées est constatée par une décision du Conseil (…). / 3.
DCA_25MA01633_20260313
DCA_21NT01664_20221018
18 octobre 2022
décision du 20 juillet 2020 de l'autorité consulaire française à Conakry (Guinée) refusant de délivrer à Mme D B et aux enfants E A et G A des visas de long séjour en qualité de membres de famille d'un bénéficiaire
DCA_25NT00543_20260407
Page 3 sur 469