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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00062_20240229
29 février 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 8115-5 du code du travail : " Avant toute décision, l'autorité administrative informe par écrit la personne mise en cause de la sanction envisagée en portant
DCA_25MA01070_20251205
5 décembre 2025
. (…) En cas de décision de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, les données à caractère personnel concernant les personnes mises en cause sont effacées, sauf si le procureur de la République en
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02098_20250115
15 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 8115-5 du code du travail : " Avant toute décision, l'autorité administrative informe par écrit la personne mise en cause de la sanction envisagée en portant à sa connaissance
DCA_23MA00052_20240229
5ème chambre
DCA_23VE00418_20250116
16 janvier 2025
concernant une personne mise en cause qui figurent le cas échéant dans le traitement des antécédents judiciaires (TAJ) ne peuvent être consultées lorsqu'elles ont fait l'objet d'une mention, notamment
DCA_23MA00070_20240229
D'autre part, la lettre par laquelle, en application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8115-5 du code du travail citées au point 7, l'autorité administrative informe par écrit la personne
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01923_20250925
25 septembre 2025
Toutefois, le président de la commission peut, d'office ou à la demande de la personne mise en cause, interdire au public l'accès de la salle pendant tout ou partie de l'audience dans l'intérêt de l'ordre
4ème chambre
DCA_24PA00528_20250528
28 mai 2025
Lorsque la consultation révèle que l'identité de la personne concernée a été enregistrée dans le traitement en tant que mise en cause, l'enquête administrative ne peut aboutir à un avis ou une décision
Juge des référés
ORCA_25DA01573_20260122
22 janvier 2026
concernant une personne mise en cause qui figurent le cas échéant dans le traitement des antécédents judiciaires ne peuvent être consultées lorsqu’elles ont fait l’objet d’une mention, notamment à la
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02274_20231110
10 novembre 2023
premier lieu, en vertu des dispositions de l'article L. 522-5 du code de la consommation, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation, après avoir préalablement informé la personne
4ème Chambre
DCA_25VE00728_20260414
14 avril 2026
En cas de décision de non-lieu ou de classement sans suite, les données à caractère personnel concernant les personnes mises en cause font l'objet d'une mention, sauf si le procureur de la République ordonne
3ème chambre
DCA_24TL00254_20251118
18 novembre 2025
cas de décision de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, les données à caractère personnel concernant les personnes mises en cause sont effacées, sauf si le procureur de la République en prescrit
DCA_21MA00828_20230306
6 mars 2023
Enfin l'article L. 522-5 du même code précise que : " Avant toute décision, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation informe par écrit la personne mise en cause de la sanction
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00497_20250225
25 février 2025
Les personnes mises en cause doivent alors, pour dégager leur responsabilité, établir la preuve que le dommage est imputable à une faute de la victime ou à un cas de force majeure, sans que puisse être
DCA_23VE02028_20250612
12 juin 2025
Ce dernier article dispose que : " () En cas de décision de non-lieu ou de classement sans suite, les données à caractère personnel concernant les personnes mises en cause font l'objet d'une mention, sauf
ORCA_24LY01124_20241128
28 novembre 2024
Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations
DCA_24BX00233_20260122
B... ; 2°) à titre subsidiaire, de condamner la société Laffitte Frères à la garantir des éventuelles condamnations mises à sa charge, 3°) de mettre à la charge de M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC03153_20230323
23 mars 2023
Par ailleurs, il est toujours loisible au tribunal de communiquer la requête à toutes les personnes dont il estime utile de recueillir les observations. 3.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02606_20231107
7 novembre 2023
quand bien même il avait exprimé le souhait de présenter ses observations et que les courriers l'informant de la date de ce conseil rappelaient, au titre des droits dont peut bénéficier la personne mise
Cour administrative d'appel de Douai
DCA_24DA00529_20240704
4 juillet 2024
de communes Caux-Austreberthe et à la mise en cause de cette dernière aux opérations d'expertise.
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