Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_21NT02167_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Aux termes de l'article 23-4 du code civil : " Perd la nationalité française le Français, même mineur, qui, ayant une nationalité étrangère, est autorisé, sur sa demande, par le Gouvernement français,
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01013_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
La CPAM du Bas-Rhin peut, dès lors, prétendre au remboursement d'une rente annuelle pour les frais de santé et les frais divers d'appareillage d'un montant, compte tenu du taux de perte de chance, de 6
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX00621_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
sa maison d'habitation, il va générer des troubles très importants dans les conditions d'occupation et de jouissance de sa propriété sur laquelle est exploitée un laboratoire d'analyses médicales qui perd
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00381_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
Par un jugement avant dire droit n° 1704127 du 22 juillet 2020, le tribunal administratif de Marseille a, avant de statuer sur les conclusions tendant à l'indemnisation des pertes subies par le groupement
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00370_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
l'OPH Grand Dole Habitat ; - c'est à tort que les premiers juges ont considéré que l'OPH Grand Dole Habitat n'avait commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité contractuelle ; - la perte
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01502_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
Dans ce cas, la vérification sur place ne peut s'étendre sur une durée supérieure à six mois. () ". 6.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00416_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
Il en résulte que la société SAPAG a seulement droit à être indemnisée des sommes qu'elle a versées en pure perte à la société Parc Aménagement, soit 783 606 euros (6 606 + 777 000).
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02392_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
214-11 du code de l'environnement, qui définissent le régime de la police de l'eau, notamment à celles qui définissent les conditions dans lesquelles, en vertu de l'article L. 214-4, l'autorisation peut
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02370_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
D n'est pas fondé à demander une indemnité au titre de la perte de gains professionnels actuels. 7. En quatrième lieu, ainsi que l'ont jugé les premiers juges, l'échec de M.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00385_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Dans ces conditions, le taux de perte de chance peut être évalué, ainsi que l'a estimé l'expert, à 70 %.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03108_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
En ce qui concerne la perte de chance : 7.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03251_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Sur la perte de chance : 11.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01584_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Il s'ensuit que la perte de la personnalité morale d'une société en cours d'instance ne prive pas d'objet sa requête.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE02402_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
B sur les frais de véhicule adapté, la perte de gains futurs n'est pas établie, l'évaluation des autres chefs de préjudice par le tribunal est excessive.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21253_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
B : 35 000 euros au titre de la perte de la valeur vénale de sa propriété, cette somme pouvant, à titre subsidiaire, être ramenée à la valeur moyenne entre les estimations établies par le notaire et l'expert
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00121_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
composition architecturale du projet ou le projet urbain environnant, tel n'est pas le cas en l'espèce en raison de l'absence d'homogénéité entre la portion en toiture terrasse et l'autre portion en pente
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT00524_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Elle soutient que : - les avoirs commerciaux consentis par la SA GTA Finance au profit de ses filiales, qui ont été remis en cause par le service, revêtaient un caractère commercial et la perte correspondante
Source officielle3ème Chambre
DCA_19VE03130_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
des pertes dont elle demande l'imputation sur son résultat. 4.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01850_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
échéant au moyen d'un transfert de ces pertes à un tiers ou de l'imputation desdites pertes sur des bénéfices réalisés par la filiale au cours d'exercices antérieurs et, d'autre part, qu'il n'existe pas
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01356_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Il fait valoir que : - l'indemnité doit être calculée sur la base d'une perte de pension nette, après application d'un taux de prélèvements sociaux de 9,1 % ; - les pertes de revenus jusqu'à l'âge
Source officiellePage 3 sur 550
A Perte Publishing
21/07/2026
Voir →
TAXI DES PERTES DE L'AIN
05/07/2026
Voir →
SNC PLACE PERTEMPS
18/06/2026
Voir →
CEGAPE -CENTRE D'ETUDE ET DE GESTION DES ALLOCATIONS POUR PERTE D'EMPLOI
26/05/2026
Voir →
YANG, Aimi, PERTEL, Richard
Acte sous seing privé en date du 31/03/2026 enregistré au Service de l'Enregistrement de SPFE DE ROUEN le 13/04/2026, Dossier 2026 000 18202. Référence : 7604P01 2026 A 00833. Adresse de l'ancien propriétaire : 43 Rue Jacques Huet 76400 FECAMP. Adresse du nouveau propriétaire : 43 Rue Jacques Huet 76400 FECAMP. Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l’article L.141-12 du code de commerce.
30/04/2026
Voir →