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Par suite, le moyen selon lequel le jugement serait entaché d'irrégularité dès lors que les premiers juges auraient soulevé d'office ce moyen ne peut qu'être écarté. 4.

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_24PA01257_20250205

Admin. Appel

5 février 2025

Par suite, le moyen selon lequel le jugement serait entaché d'irrégularité dès lors que les premiers juges auraient soulevé d'office ce moyen ne peut qu'être écarté. 4.

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_23VE02083_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

matérielle de leur bien immobilier, de 202 540 euros au titre de la perte de loyers, et de 30 000 euros chacun au titre du préjudice moral, à la suite des désordres survenus sur leurs biens immobiliers

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA02918_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

Par ailleurs, cet espace comporte en façade non pas de véritables fenêtres mais des lucarnes surmontées de vasistas installés dans la sous-pente sur rue du toit de la construction projetée.

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CAA

6ème chambre

DCA_21VE02374_20220712

Admin. Appel

12 juillet 2022

mai 2012 ; - le conseil régional a méconnu son obligation de sécurité et de protection de sa santé en l'absence d'invitation à un reclassement ; - elle a subi un préjudice financier à raison de la perte

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02689_20220520

Admin. Appel

20 mai 2022

La perte de valeur vénale alléguée de la propriété n'est, dès lors, pas établie. 16.

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL01445_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

de son appareil, ne permet pas d'apporter la preuve du lien entre cette perte et sa chute du 27 avril 2018.

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CAA

4ème chambre

DCA_23NT03498_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

dispositions de l'article L. 752-17 du code de commerce ; le permis de construire ne pourrait, en tout état de cause, entrainer aucune nuisance pour son terrain situé à 800 mètres, ni entrainer aucune perte

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00265_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

contraintes naturelles ou autres contraintes spécifiques sont accordés annuellement par hectare de surface agricole, afin d'indemniser les agriculteurs pour tout ou partie des coûts supplémentaires et de la perte

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CAA

6ème chambre

DCA_21NT00022_20220517

Admin. Appel

17 mai 2022

d'IAT, - 1 078,08 euros par mois au titre de la perte des autres primes et indemnités, - 15 000 euros au titre de la perte d'allocation temporaire d'invalidité, sauf à renvoyer à une saisine de

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CAA

2ème Chambre

DCA_23VE00832_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

travaux ou opérations sont, en outre, compatibles, lorsqu'elles existent, avec les orientations d'aménagement et de programmation. " Il résulte de ces dispositions qu'une autorisation d'urbanisme ne peut

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CAA

3ème Chambre

DCA_20VE03438_20220726

Admin. Appel

26 juillet 2022

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable : " Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01953_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

Les requérants demandent la prise en compte des pertes subies du fait de leur engagement de caution à hauteur de la somme de 217 802 euros correspondant à la fraction du prix d'adjudication, intervenu

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CAA

2ème chambre

DCA_22PA02292_20240124

Admin. Appel

24 janvier 2024

Une vente de CDS pouvant se solder par des profits ou par des pertes, les circonstances tirées de ce qu'elle encourait des pertes dans le cadre de l'opération réalisée et de ce qu'elle a réalisé un profit

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25LY00458_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

Dans ces conditions, en tout état de cause, la fin de non-recevoir opposée par la société Bouygues Immobilier et tirée de la tardiveté de la demande ne peut être accueillie.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01695_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

perte d'habitat est faible à modéré. 9.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_19MA05472_20240513

Admin. Appel

13 mai 2024

Le 15 décembre 2017, la société Areva a porté à la connaissance du préfet de l'Aude des éléments d'appréciation portant sur les projets PERLE (projet d'entreposage réversible des lagunes dans l'INB ECRIN

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02117_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 123-19-1 du code précité ne peut être utilement soulevé contre l’arrêté attaqué du 31 juillet 2020. 13.

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