P N a subi un préjudice d'affection, il a exposé des frais divers et il entend réserver un préjudice de perte de revenus ; - M.

ouvrages essentiels destinés à utiliser la pente et le volume de ce cours d'eau.

Par ailleurs, si les premiers juges ont estimé que seule la qualité visuelle des perles distinguerait les perles de rebut des perles de culture en retenant un ratio de 15 % de perles dépourvues d'une telle

Dans le contexte, rappelé au point précédent, du renvoi par le Conseil d’Etat de l’affaire sur la seule question du préjudice de la requérante au titre de ses pertes de rémunération, Mme A... doit être

Il résulte de ce qui a été exposé aux points 4 et 5 que ce préjudice ne peut en l'espèce donner lieu à indemnisation. 28.

B ne saurait prétendre à l'indemnisation d'une perte de chance de s'établir à Levallois-Perret faute de justifier de la réalité d'un tel préjudice. 13. Par suite, M.

Par suite, la demande indemnitaire présentée à ce titre ne peut qu'être écartée. S'agissant de la perte de revenus : 9.

Le jugement n'est pas contesté sur ce point. En ce qui concerne le taux de perte de chance : 4.

de la société mère s'appuient sur la législation dudit Etat pour refuser à cette dernière la déduction de pertes définitives, telles que définies au point 55 du même arrêt, subies par une filiale non

de la société mère s'appuient sur la législation dudit Etat pour refuser à cette dernière la déduction de pertes définitives, telles que définies au point 55 du même arrêt, subies par une filiale non

H... la somme de 834 820 F CFP, soit 751 338 F CFP euros après application du taux de perte de chance. Le jugement du tribunal doit ainsi être réformé sur ce point.

Il résulte de ces dispositions qu'une entreprise peut porter en provision et déduire des bénéfices imposables d'un exercice des sommes correspondant à des pertes ou charges qui ne seront supportées qu'ultérieurement

de ce service ne peut trouver sa source que dans le contrat de droit privé qui le lie à ce dernier.

d'environ 2 litres de bière sur chacune des vingt machines, soit une perte de 400 litres par an.

En l'absence de toute abstention fautive de la personne publique, le juge ne peut faire droit à une demande d'injonction, mais il peut décider que l'administration aura le choix entre le versement d'une

et de Me Périer, pour la société Kaufman et Broad Provence.

Perte audiométrique moyenne de 20 décibels à droite et de 17 décibels à gauche. Perte de sélectivité " au taux de 10 % + 5. M.

Toutefois, à supposer même que soient regardées comme établies les pertes de bière liées à la consommation du personnel, évaluée à hauteur de 54 750 centilitres par an, à la mise en perce des fûts, qui

Dans ces conditions, en refusant, pour le motif énoncé au point 3, d'accorder à M.

prise en charge adéquate n'aurait pas permis d'éviter ces conséquences que l'existence d'une perte de chance ouvrant droit à réparation peut être écartée. 6.