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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01033_20220630
30 juin 2022
, à titre infiniment subsidiaire, une somme correspondant au paiement des heures supplémentaires effectuées de 2014 à 2017 au-delà du plafond de 2 068 heures ; 4°) de condamner, en toute hypothèse,
DCA_21NC01038_20220630
DCA_21NC01040_20220630
DCA_21NC01041_20220630
DCA_21NC01042_20220630
DCA_21NC01047_20220630
DCA_21NC01051_20220630
3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04946_20220524
24 mai 2022
administratrice supérieure des Terres australes et antarctiques françaises (TAAF) l'a informé de l'émission d'un ordre de reversement à son encontre d'un montant de 26 897 euros pour dépassement du plafond
7ème chambre
DCA_22PA02681_20240523
23 mai 2024
Elle a bénéficié d'un crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) de 3 115 741 euros au titre de l'année 2013, après avoir déclaré à l'administration fiscale des rémunérations versées à ses
DCA_21NC01032_20220630
DCA_21NC01036_20220630
DCA_21NC01039_20220630
DCA_21NC01043_20220630
DCA_21NC01045_20220630
DCA_21NC01048_20220630
DCA_21NC01049_20220630
DCA_21NC01050_20220630
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02206_20231017
17 octobre 2023
équivalent ; - l'indice de rémunération fixé par le tribunal, comme l'indice brut dont Mme D revendique le bénéfice, lui confère une rémunération, augmentée de la prime de vie chère, sans rapport avec
DCA_20BX00786_20220713
13 juillet 2022
équivalent ; - l'indice de rémunération fixé par le tribunal, comme l'indice brut dont Mme D revendique le bénéfice, lui confèrerait une rémunération, augmentée de la prime de vie chère, sans rapport
1ère chambre
DCA_23PA03212_20231222
22 décembre 2023
Elle soutient que la dépense en cause n'a pas de caractère électoral, dès lors qu'elle correspond à la rémunération d'une prestation annulée à la demande du candidat.
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