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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_25TL00266_20251002
2 octobre 2025
Le point de départ de la prescription quadriennale est la date à laquelle la victime est en mesure de connaître l’origine de ce dommage ou du moins de disposer d’indications suffisantes selon lesquelles
DCA_25TL00265_20251002
DCA_25TL00497_20251002
4ème chambre
DCA_24NT03228_20250926
26 septembre 2025
décembre 1968 ; - Mme B... veuve F... ayant formé, le 30 décembre 2011, une demande d’indemnisation des préjudices subis par son défunt mari sur le fondement de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010, le point
DCA_22TL00483_20231214
14 décembre 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics :
DCA_22TL00484_20231214
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00307_20250313
13 mars 2025
n'étant pas suffisamment éclairés sur la situation du bien au regard des risques d'inondation ; - leurs préjudices sont directs, certains, justifiés et résultent de la faute de la commune ; - le point
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00349_20250527
27 mai 2025
prescrite en application de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 ; il en va de même en tenant compte des travaux d'assainissement qui ont été réalisés dans le lit du ruisseau en 1998-1999 ; le point
DCA_25TL00264_20251002
6ème chambre
DCA_21NT02108_20230425
25 avril 2023
S'agissant du point de départ de la prescription quadriennale : 5.
DCA_21NT02106_20230425
DCA_21NT02112_20230425
Juge des référés
ORCA_24MA02307_20250411
11 avril 2025
D'autre part, aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics : " Sont prescrites
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21098_20231214
En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00987_20221216
16 décembre 2022
Aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics : " Sont prescrites, au profit
DCA_21NT02104_20230425
Quant au point de départ de la prescription quadriennale : 5.
DCA_21NT02109_20230425
DCA_21NT02036_20230425
DCA_21NT02110_20230425
5ème chambre
DCA_23NT00099_20260407
7 avril 2026
ne court pas en cas de dissimulation des dangers présents sur le site ; en l’espèce, le point de départ de la prescription trentenaire doit être fixé à la date de la découverte de la pollution, soit le
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