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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03224_20230302
2 mars 2023
générationnel par l'accueil d'une population plus jeune.
4ème Chambre
DCA_23VE00600_20251021
21 octobre 2025
Par une délibération du 7 juillet 2017, le conseil municipal de Mennecy a approuvé la révision de son plan local d’urbanisme (PLU).
DCA_21LY02877_20221011
11 octobre 2022
qui en délibère. / Le dossier définitif du projet est alors arrêté par le conseil municipal et tenu à la disposition du public. () ". 3.
DCA_24MA02440_20251106
6 novembre 2025
Par une délibération du 21 octobre 2021, le conseil municipal de Corbières-en-Provence a approuvé la révision du plan local d’urbanisme de la commune.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02395_20250711
11 juillet 2025
pas à la majorité municipale disposent dans chaque publication municipale d'un emplacement réservé : Caractéristiques de l'espace réservé : - un espace réparti à parts égales entre les conseillers municipaux
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03008_20250612
12 juin 2025
Elle soutient que : - les conseillers municipaux, convoqués plus de cinq jours avant la séance du conseil municipal, ont tous reçu les documents nécessaires à l'approbation du PLU comme en témoignent
3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00396_20240723
23 juillet 2024
compétent, en vertu des articles L. 2123-23 et L. 2123-19 du code général des collectivités territoriales, pour suspendre ses indemnités de maire délégué ; le maire aurait dû solliciter le conseil municipal
2ème Chambre
DCA_21NT01427_20220513
13 mai 2022
B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la délibération du 28 décembre 2018 par laquelle le conseil municipal de la commune des Sables d'Olonne a approuvé la création d'une aire de mise
DCA_23BX01967_20241107
7 novembre 2024
contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Prosecamp a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la délibération du 20 octobre 2020 par laquelle le conseil municipal
DCA_24BX01445_20251030
30 octobre 2025
générationnel par l’accueil d’une population plus jeune.
4ème chambre
DCA_23PA01341_20240329
29 mars 2024
Par la délibération contestée du 28 mai 2020, le conseil municipal de Montreuil a fixé les indemnités des membres du conseil municipal.
DCA_21TL22888_20230921
21 septembre 2023
S'agissant de la régularité de la convocation des conseillers municipaux avant la séance du conseil municipal du 15 mai 2018 : 5.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01309_20250408
8 avril 2025
des énonciations mêmes des délibérations de ces communes que le projet a fait l'objet, en séance du conseil municipal, d'une présentation, avant que les conseillers municipaux ne délibèrent.
DCA_21TL03164_20231207
7 décembre 2023
Le conseil municipal de Magalas (Hérault) a engagé, le 7 décembre 2009, une procédure de révision du plan d'occupation des sols de la commune et d'élaboration d'un plan local d'urbanisme.
6ème chambre
DCA_22VE02202_20240530
30 mai 2024
Par une délibération du 30 septembre 2015, le conseil municipal de la commune des Bréviaires a prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune.
DCA_23NT01711_20250131
31 janvier 2025
Par une délibération du 19 octobre 2018, le conseil municipal de Saint-Hilaire-de-Riez a prescrit la révision du plan local d'urbanisme de la commune.
DCA_23BX01819_20231107
7 novembre 2023
Par un jugement n° 2001409 du 25 mai 2023, le tribunal administratif de Limoges a annulé la délibération du 28 février 2020 du conseil municipal de Saint-Brice-sur-Vienne.
DCA_21BX00658_20230406
6 avril 2023
déterminer si le transfert avait lieu au sein d'un même quartier, au sens de l'article L. 5125-3-1 du code de la santé publique ; - la géographie des lieux ainsi que l'impact de celle-ci sur la population
DCA_24NT00323_20250516
16 mai 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la délibération du 29 septembre 2021 par laquelle le conseil municipal de Louannec a émis un avis favorable à la demande de permis de construire
DCA_24BX01814_20251030
Par délibération du 2 décembre 2021, le conseil municipal de Fouras-les-Bains a approuvé la révision du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune.
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