étant à cet égard motivé par une faute personnelle grave commise dans l'exercice de ses fonctions.

prévoyant qu'un décret en Conseil d'Etat précise la procédure disciplinaire des détenus ; - les dispositions de l'article 726 du code de procédure pénale ont été déclarées conforme à la Constitution

B... aurait commis des fautes personnelles, détachables de l’exercice de ses fonctions, en lien avec celles pour lesquelles il a fait l’objet de poursuites. M.

en matière pénale, la chambre de l'instruction près la cour d'appel de Lyon a prononcé une décision de non-lieu à poursuivre du chef de faux en écriture publique ou authentique, et le pourvoi exercé par

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 57-7-5, alors en vigueur, du code de procédure pénale : " Pour l'exercice de ses compétences en matière disciplinaire, le chef d'établissement peut déléguer

Les membres de la famille N H O ont demandé au tribunal administratif de Versailles la condamnation de l'Etat à les indemniser d'une perte de chance et d'un préjudice moral en l'absence de procès pénal

d'un tiers pouvant déterminer des poursuites pénales contre lui, pour lesquels il a été condamné, par un jugement du 23 mai 2016 du tribunal correctionnel de Rouen, à 90 jours-amende de 10 euros ainsi

gracieux doit nécessairement être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement

La mise en œuvre de cette obligation peut notamment conduire l'administration à assister son agent dans l'exercice des poursuites judiciaires qu'il entreprendrait pour se défendre.

détachable de l'exercice de ses fonctions n'est pas imputable au fonctionnaire, le couvrir des condamnations civiles prononcées contre lui.

En cas de poursuites pénales exercées à l'encontre du fonctionnaire, ce délai est interrompu jusqu'à la décision définitive de classement sans suite, de non-lieu, d'acquittement, de relaxe ou de condamnation

pénales engagées à la suite d'un examen médical réalisé à la demande de son administration, d'autre part, que sa convocation par les services de la gendarmerie en vue de son audition a provoqué chez lui

que chef de projet, puis chef du pôle travaux à compter du 1er mai 2019.

I tendant à leur relaxe aux fins de poursuites.

I tendant à leur relaxe aux fins de poursuites.

Il soutient que : - l'appréciation qu'il lui incombe de porter sur l'opportunité des poursuites diligentées contre un médecin est souveraine ; - il n'est pas établi que le docteur F a été désigné pour

Si à l'expiration de ce délai, aucune décision n'a été prise par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire, l'intéressé, sauf s'il fait l'objet de poursuites pénales, est rétabli dans ses fonctions () ".

, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière ou à l'exécution de sanctions pénales ; / 3° Protéger la sécurité publique ; / 4° Protéger la sécurité nationale ; / 5° Protéger les droits et libertés d'autrui

ou d'encadrement d'une activité physique ou sportive ou d'entraînement de ses pratiquants et non à la pratique bénévole de ces activités, telle qu'il l'exerçait.

C..., adjointe à la cheffe du bureau du contentieux et de l’éloignement, à l’effet de signer « toute obligation de quitter le territoire français avec fixation ou non d’un délai de départ, toute décision