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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_18MA02098_20221125
25 novembre 2022
corporels de G C complémentaires à ceux déjà retenus O leurs prédécesseurs, afin de déposer un rapport d'expertise médicale post-consolidation permettant à la cour de liquider le préjudice corporel de
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA03625_20221017
17 octobre 2022
E C, assortie des intérêts au taux légal et d'ordonner une expertise médicale complémentaire aux fins d'évaluer l'étendue du préjudice professionnel subi en raison du deuil pathologique dont souffre M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02090_20230605
5 juin 2023
à des listes principales pour lesquelles aucun désistement n'a été enregistré, ont perdu le bénéfice de leur inscription sur la liste complémentaire ".
2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04541_20220531
31 mai 2022
Ces tiers ne sont pas tenus de démontrer le caractère grave et spécial du préjudice qu'ils subissent lorsque le dommage présente un caractère accidentel. 6.
DCA_20MA04300_20230213
13 février 2023
matériels qu’elle a subis et de les condamner solidairement à lui verser la somme globale de 45 843,88 euros hors taxes au titre des dépenses complémentaires et au titre de son préjudice moral ; 4°
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00049_20250521
21 mai 2025
Dans ces conditions, et alors même que Mme A est fondée à demander le paiement d'une partie des heures complémentaires qu'elle réclame, elle n'établit pas avoir subi un préjudice moral en raison du refus
2e chambre - formation à 3
DCA_20DA01463_20230124
24 janvier 2023
A du préjudice de minoration de pension pour la période du 1er juin 2018 au 17 juillet 2020.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02058_20260331
31 mars 2026
A... a demandé au garde des sceaux, ministre de la justice, le versement de la somme de 163 094 euros en réparation du préjudice, lié à la non-perception de sa retraite complémentaire pour la période de
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00963_20230523
23 mai 2023
A B au titre de la réparation de son préjudice né du défaut d'affiliation aux régimes général et complémentaire de retraite dans l'exercice de son mandat sanitaire à la somme de 96 939, 96 euros.
DCA_21BX04349_20230718
18 juillet 2023
C du préjudice subi à raison d'un défaut d'affiliation aux régimes général et complémentaire de retraite dans l'exercice de son mandat sanitaire pour la période allant de 1987 à 1989. 3.
DCA_20BX00500_20221011
11 octobre 2022
D C, au titre de la réparation de son préjudice né du défaut d'affiliation aux régimes général et complémentaire de retraite dans l'exercice de son mandat sanitaire, à la somme de 72 423,24 euros, et de
Juge des référés
ORCA_25MA01106_20250626
26 juin 2025
A le 25 avril 2025 mentionnait la production ultérieure d'un mémoire complémentaire.
3ème Chambre
DCA_21NT02592_20220617
17 juin 2022
, du préjudice d'affection et du préjudice extra patrimonial exceptionnel.
5ème chambre
DCA_22VE02131_20250130
30 janvier 2025
de Clamart à lui verser la somme de 15 942,13 euros au titre d'une perte de salaire à actualiser à la date du jugement, d'enjoindre à la commune de Clamart de verser à l'institution de retraite complémentaire
3ème chambre
DCA_21PA03287_20230306
6 mars 2023
B au régime général de la sécurité sociale et au régime complémentaire des agents non titulaires.
4ème Chambre
DCA_22VE01303_20241217
17 décembre 2024
constitue un préjudice évalué à la somme de 2 500 euros ; elle a subi un préjudice de carrière évalué à la somme de 8 000 euros ; elle a également subi un préjudice d'image évalué à la somme de 8 000
DCA_20PA02672_20220429
29 avril 2022
Quant au préjudice d'affection : 14.
2ème chambre
DCA_21TL01161_20230425
25 avril 2023
Sur le préjudice subi par M. A : 14. Il sera fait une juste appréciation du préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence subis par M.
DCA_25TL01144_20251216
16 décembre 2025
esthétique permanent doit être réévalué à 4/7 soit une somme de 10 000 euros ; le préjudice d’agrément doit être indemnisé à hauteur de 3 000 euros ; le préjudice sexuel doit être indemnisé à hauteur
ORCA_26NC00034_20260210
10 février 2026
financier est de 12 525 euros ; le préjudice moral résultant du harcèlement et de la discrimination est de 10 000 euros ; le préjudice lié à l’atteinte à la santé et aux conditions d’existence est de
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