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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01744_20230525
25 mai 2023
et alors que le recours de l'État sur le fondement de l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959 ne peut pas s'exercer sur la part des dommages et intérêts correspondant à des préjudices personnels
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01842_20241220
20 décembre 2024
; préjudice sexuel : 40 000 euros ; - les préjudices personnels de M.
Cour administrative d'appel de Nancy
DCA_23NC01273_20230630
30 juin 2023
Il en est ainsi pour tous les postes de préjudice, aussi bien temporaires que permanents, qu'ils soient demeurés à la charge de la victime ou aient été réparés par un tiers, tel qu'un organisme de sécurité
4ème chambre
DCA_24NT02146_20251212
12 décembre 2025
Par ailleurs, le 8 novembre 2021, les consorts D... ont formé une demande indemnitaire préalable tendant à la réparation des préjudices personnels qu’ils avaient subis en tant que victimes par ricochet
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02464_20240326
26 mars 2024
son décès et une somme de 83 781,95 euros à Mme F B au titre de ses préjudices personnels.
DCA_23NT00560_20240405
5 avril 2024
ayant autorité sur la victime.
2ème chambre
DCA_22TL21556_20241126
26 novembre 2024
Elles ne font en revanche obstacle ni à ce que le fonctionnaire qui subit, du fait de l'invalidité ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d'une autre nature ou des préjudices personnels, obtienne
4ème Chambre
DCA_24VE02023_20250527
27 mai 2025
En pareil cas, la victime, qui n'est de ce fait privée d'aucun droit propre, ne peut soutenir que l'impossibilité qu'un tel procès puisse se tenir lui cause un préjudice personnel de nature à ouvrir droit
2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01667_20260326
26 mars 2026
tierce personne, il détermine le montant de l’indemnité réparant ce préjudice en fonction des besoins de la victime et des dépenses nécessaires pour y pourvoir.
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03506_20240213
13 février 2024
en réparation des préjudices personnels et matériels subis par ses assurés.
DCA_21MA02244_20231020
20 octobre 2023
dont elle a été victime et la somme de 50 000 euros chacune à Mme D A et à Mme C F en réparation de leur préjudice moral et d'affection ; à titre subsidiaire, d'ordonner avant-dire droit une expertise
DCA_24MA01249_20260327
27 mars 2026
qu'elles ont pris en charge, à l'exclusion des préjudices à caractère personnel. / Conformément à l'article 1252 du code civil, la subrogation ne peut nuire à la victime subrogeante, créancière de l'indemnisation
Juge des référés
DCA_25TL02111_20260513
13 mai 2026
droit auquel la décision prise est susceptible de préjudicier.
DCA_24NT02145_20251212
Par un second arrêt du 26 janvier 2018, la présente cour a enjoint au comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires de présenter une proposition d’indemnisation des préjudices subis par M.
DCA_21DA01400_20221102
2 novembre 2022
esthétique permanent ; - en son nom personnel, la somme de 10 000 euros au titre de son préjudice moral ; - en qualité de représentante légale de son fils, D, et de sa fille, B, la somme de 4 000
6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02591_20220520
20 mai 2022
et au titre de leurs préjudices personnels.
DCA_21TL01649_20230425
25 avril 2023
En application des dispositions de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique, les victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus de l'hépatite C causée par une transfusion de
DCA_19NC02529_20220721
21 juillet 2022
et temporaire, son préjudice d'agrément et le montant de l'aide personnelle que son état a nécessité à un montant total arrondi à 32 000 euros ; . s'agissant du préjudice financier ; il n'a pas reçu
DCA_23LY03291_20240725
25 juillet 2024
, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée
3ème chambre
DCA_24TL01571_20260127
27 janvier 2026
Les consorts E..., en leur qualité de victimes par ricochet, ont déposé, par courrier du 7 mars 2022, une demande préalable d’indemnisation en réparation de leurs préjudices personnels, sur le fondement
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